Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - Les assureurs européens n'ont pas été convaincus par l'étude d'impact menée par la Commission pour appuyer sa proposition de déclarations publiques pays par pays, le 12 avril dernier, par le biais d'amendements à la directive sur les normes comptables.
Pour rappel, cette proposition est le pendant public des déclarations pays par pays de l'OCDE (le 'reporting'), qui oblige les grandes multinationales à révéler aux administrations, pour chaque pays où elles opèrent, certaines données comptables comme le chiffre d'affaires ou encore les impôts payés. Cette norme a été traduite dans le droit européen via des amendements à la directive sur la coopération administrative.
Insurance Europe s'interroge dans un premier temps sur les bénéfices à tirer de cette initiative publique. Les assureurs estiment que, non seulement elle ne permettrait pas de lutter contre la planification fiscale agressive, mais pourrait en outre miner la compétitivité de l'UE. La proposition, termine Insurance Europe, mine les objectifs de l'accord international sur l'échange automatique des déclarations pays par pays entre autorités fiscales. L'OCDE avait la même crainte.
Dans un second temps, les assureurs énoncent leurs inquiétudes sur des articles spécifiques de la proposition. Ils estiment que les éléments d'informations exigés dans le 'reporting' public devraient être identiques en termes de contenu à ceux du 'reporting' aux administrations fiscales. Insurance Europe demande en outre la suppression de l'article exigeant des entreprises qu'elles fournissent une narrative globale afin d'expliquer les différences entre les montants des impôts dus et payés. Cette exigence n'est pas prévue par l'OCDE et alourdirait le fardeau pesant sur les entreprises, selon Insurance Europe. Ensuite, la directive requiert une publication annuelle des déclarations pays par pays (dans les 12 mois après la fin de l'année fiscale). La directive sur la coopération administrative laisse, quant à elle, quinze mois. Insurance Europe demande donc un alignement des deux textes.
Les assureurs veulent également que soit clarifié le fait que le travail d'auditeur indépendant sera limité à vérifier que les déclarations ont été publiées et non pas à en examiner le contenu.
Enfin, Insurance Europe estime que les entreprises devraient être autorisées à retenir certaines informations quand elles peuvent raisonnablement croire que les divulguer pourrait avoir un impact négatif matériel sur leur compétitivité. Une clause similaire existe dans la dernière version révisée de la directive en ce qui concerne le 'reporting' non financier, selon les assureurs. (Élodie Lamer)