Bruxelles, 09/06/2016 (Agence Europe) - Le droit de l'UE s'oppose à un système de financement de la compensation équitable pour copie privée qui est alimenté par l'ensemble des contribuables, à travers des ressources de l'État non spécifiques, a déclaré la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 9 juin (aff. C-470/14).
La grande majorité des États membres a instauré une redevance pour financer la « compensation équitable » qui est due aux titulaires des droits d'auteur pour compenser leur manque à gagner du fait des reproductions de leurs oeuvres effectuées par les personnes physiques pour un usage privé (on parle d'« exception de copie privée »). Toutefois, l'Estonie, la Finlande, la Norvège et l'Espagne ont opté pour une autre solution. Celle-ci consiste à financer cette compensation par leur budget.
La Cour de justice a été amenée à se pencher sur le système espagnol, en vigueur depuis 2012. Selon elle, en principe, la directive sur le droit d'auteur (2001/29/CE) ne s'oppose pas à un tel système tant que le versement aux titulaires de droits est assuré et que les modalités garantissent une perception effective. Toutefois, la Cour a constaté que, dans le cas de l'Espagne, le système de compensation n'est pas conforme à la directive, car il ne garantit pas que le coût de la compensation équitable soit supporté, en définitive, par les utilisateurs de copies privées.
Pour la Cour, l'exception de copie privée est en effet conçue au bénéfice « exclusif » des personnes physiques qui effectuent ou ont la capacité de réaliser des reproductions à titre privé d'oeuvres protégées. Les personnes morales en sont exclues. Or, le système en Espagne ne permet pas aux personnes morales de demander à être exonérées de l'obligation de contribuer au financement de la compensation ou de demander le remboursement. Le droit de l'UE s'oppose ainsi à un système de financement qui est alimenté par tous les contribuables par le recours aux ressources générales du budget de l'État. (Jan Kordys)