Luxembourg, 09/06/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a validé, jeudi 9 juin, de nouvelles règles européennes visant à faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple la reconnaissance de documents d'état civil authentiques, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre. Le vote grave dans le marbre un accord informel conclu entre le Parlement et le Conseil.
« Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État membre différent de leur État d'origine. Pour se marier, déclarer la naissance d'un enfant ou présenter un extrait de casier judiciaire vierge, ils sont obligés de faire face à des démarches fastidieuses. Avec le vote d'aujourd'hui, nous avons fait un premier pas pour alléger ces obstacles administratifs, en supprimant l'exigence lourde et coûteuse de l'apostille et en introduisant des formulaires multilingues », avait déclaré le rapporteur, Mady Delvaux (S&D, luxembourgeoise), la veille lors du débat en séance plénière.
Les nouvelles règles visent à bannir les formalités administratives telles que la certification par apostille de documents prouvant l'état civil, la parentalité ou la nationalité. Le PE et le Conseil ont convenu d'en étendre la portée afin d'inclure des documents prouvant la capacité de se marier ou de conclure un partenariat déclaré. Les documents attestant l'absence de casier judiciaire seront également acceptés dans d'autres États membres sans aucune autre procédure de légalisation. Les règles couvrent également les documents que les citoyens, résidant dans un autre État que leur pays d'origine, doivent introduire s'ils souhaitent voter et/ou être éligibles aux élections européennes et municipales.
Pour éviter la nécessité de traduire certains documents publics, les règles introduisent de nouveaux formulaires européens multilingues à joindre aux suivants: la naissance, une personne en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité de se marier et l'état matrimonial), le partenariat déclaré (y compris la capacité de conclure un partenariat déclaré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire. Ces formulaires favoriseront les économies et les gains de temps en évitant d'avoir recours à des traductions certifiées, explique le PE dans un communiqué.
Une clause de révision a été introduite en référence aux documents qui n'ont pu être inclus dans le champ d'application de la proposition législative modifiant le règlement 1024/2012, comme les diplômes universitaires ou les certificats d'invalidité. (Solenn Paulic)