Les députés de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont adressé, lundi 29 juin, une série de préconisations au commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, en septembre prochain, de son tout premier rapport annuel sur l’État de droit.
Alors que le député slovaque Michal Šimečka (Renew Europe) présentera un rapport fin juillet sur le mécanisme sur l’État de droit que le PE réclame depuis 2016 (EUROPE 11654/1), les membres de la commission parlementaire ont voulu savoir si le rapport de la Commission serait suffisamment exhaustif et comment il s’articulerait avec des outils comme l’article 7 du Traité, au titre duquel une procédure a été ouverte, à ce stade, contre la Pologne et la Hongrie.
Une partie d’entre eux ont souligné l’importance de la conditionnalité du budget européen dans ce débat. Le député slovaque présentera en tout cas un rapport dans lequel il dira que tout futur mécanisme européen sur l’État de droit doit couvrir toutes « les valeurs fondamentales reprises dans l’article 2 du Traité ».
Il veut aussi qu’un accord interinstitutionnel entoure ce mécanisme État de droit, de sorte que les « trois institutions aient la responsabilité » de défendre ces valeurs européennes.
Il faudra aussi réussir à concilier, voire « dépasser » les outils actuels qui existent, « mais sont fragmentés ».
Devant les députés, le commissaire à la Justice a promis que le travail à venir serait le plus inclusif possible et traiterait tous les États membres sur un pied d'égalité. Le mécanisme sur l’État de droit, articulé autour de ce fameux rapport sur les 27 États membres, pourra aussi associer les parlements nationaux avec lesquels des débats sur la situation du pays pourront être menés.
Le commissaire a, en revanche, expliqué ne pas être en mesure de retenir la suggestion du PE de 2016 de faire évaluer la situation de l’État de droit dans l’UE par un organisme externe indépendant. Si la Commission devait se baser sur une série de sources externes, l'OCDE ou l'OSCE ayant déjà contribué au rapport de septembre, « cela pose[rait] un problème de légitimité ». « Une analyse externe ne peut se substituer à l’analyse faite par la Commission ».
Le rapport de la Commission sera complet, a-t-il par ailleurs dit aux députés, même si le premier rapport ne couvrira que trois grands axes : les questions de corruption, le pluralisme des médias et l’état des contre-pouvoirs démocratiques, dont l’indépendance du système judiciaire, a encore confirmé le commissaire.
Au niveau pratique, les travaux avancent bien, a-t-il ajouté. Plus de 300 consultations en vidéoconférence ont déjà eu lieu avec différents acteurs impliqués, autorités ou société civile, et de nouvelles visites virtuelles dans les pays membres sont encore au programme.
Le plan de septembre tiendra aussi compte de la pandémie et de la façon dont elle a été gérée ; certaines mesures d’urgence avaient inquiété la Commission. Elles sont aujourd’hui levées, pour la plupart. (Solenn Paulic)