Les eurodéputés ont appelé la Commission, mardi 25 octobre, à mettre en place de nouveaux mécanismes pour surveiller l’État de droit dans les États membres et notamment un mécanisme contraignant pour évaluer et faire rapport annuellement de leurs résultats dans les domaines de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit (EUROPE 11638).
Ce mécanisme, adopté dans une résolution soutenue par 405 voix en faveur, 171 voix contre, avec 39 abstentions, devrait inclure des critères objectifs et établir une approche claire et progressive pour remédier aux violations. Il devra faire l'objet d'une proposition législative de la Commission d'ici à septembre 2017, recommande aussi le PE.
Il existe déjà deux mécanismes dits 'État de droit' à la Commission et au Conseil. À la Commission, il s’agit notamment d’un dialogue structuré préventif pouvant conduire à l’adoption d’avis et de recommandation, comme celui déclenché au printemps pour la situation en Pologne.
Au Conseil, il s'agit plus simplement d’un débat annuel évitant le plus possible de pointer du doigt tel ou tel État membre. L’idée de ce mécanisme au sein du Conseil avait été imaginée en 2013 par 4 États membres, dont l’Allemagne et la Suède, en partie en raison des développements législatifs en Hongrie qui avaient causé des controverses avec la Commission européenne. Celle-ci s’était peu après dotée d’un mécanisme spécifique, mais ne l’a activé que contre la Pologne en 2016.
« Nous avons doté l'Union européenne d’instruments pour faire respecter tous les autres domaines politiques - la concurrence, la coopération policière et judiciaire, les politiques étrangères (...) -, mais nos valeurs fondamentales ne sont pas protégées par des instruments suffisamment solides pour assurer que les valeurs soient respectées dans toute l'Union européenne », a commenté, de son côté, la députée en charge du dossier, Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) durant le débat qui a précédé le vote.
La proposition du Parlement pour un « pacte européen » « Démocratie, État de droit et droits fondamentaux » (DEF) vise ainsi à intégrer des outils existants liés à ces domaines en un seul instrument et à veiller à ce qu'ils soient utilisés pleinement, explique le PE.
« Il vise également à combler le fossé apparent entre la surveillance DEF dans les pays candidats à l'UE et le manque d'outils efficaces vis-à-vis de ceux qui sont déjà membres de l'Union. Enfin, il prévoit des débats DEF réguliers dans les institutions européennes et les parlements nationaux ».
La Commission est ainsi invitée à présenter une proposition de ‘Pacte’ d’ici à septembre 2017. La Commission devra donner dans les trois mois une réponse motivée aux députés. (Solenn Paulic)