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Bulletin Quotidien Europe N° 11654

26 octobre 2016
Sommaire Publication complète Par article 1 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉTAT DE DROIT: le PE veut un mécanisme de surveillance annuel impliquant tous les États membres
Bruxelles, 25/10/2016 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont appelé la Commission, mardi 25 octobre, à mettre en place de nouveaux mécanismes pour surveiller l’État de droit dans les États membres et notamment un mécanisme contraignant pour évaluer et faire rapport annuellement de leurs résultats dans les domaines de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit (EUROPE 11638).

Ce mécanisme, adopté dans une résolution soutenue par 405 voix en faveur, 171 voix contre, avec 39 abstentions, devrait...

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