Les systèmes à l'échelle de l'UE, permettant de cartographier les terres agricoles éligibles à l'aide, contribuent à réduire le nombre d'erreurs affectant les paiements en faveur des agriculteurs, mais des améliorations sont encore possibles, d'après un rapport de la Cour des comptes européenne, publié mardi 25 octobre.
Un système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) est un système informatique fondé sur des photographies aériennes ou par satellite recensant l’ensemble des parcelles agricoles des États membres. Il s’agit d’un mécanisme de contrôle essentiel dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) conçu pour vérifier l’éligibilité aux subventions liées aux superficies, subventions dont le montant s’est élevé à environ 45,5 milliards d’euros en 2015.
Dans sa déclaration d’assurance relative à 2014, la Cour a estimé le niveau d’erreur pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à 2,9 % (2,2 % si l’on exclut les erreurs concernant la conditionnalité). Pratiquement la moitié des erreurs étaient liées à la surface. Le système joue également un rôle croissant dans la vérification de la conformité à diverses obligations environnementales. Dans les 28 États membres, 44 SIPA nationaux ou régionaux sont actuellement opérationnels, englobant plus de 135 millions de parcelles de référence.
L’auditeur externe de l’UE a examiné si le SIPA était bien géré par les États membres et faisait l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission. La Cour a effectué des visites dans cinq États membres : Autriche, Allemagne (Sarre et Rhénanie-du-Nord-Westphalie), Irlande, Pologne et Royaume-Uni (Écosse).
Le rapport de la Cour indique que le SIPA est un instrument utile pour déterminer l’admissibilité des terres agricoles ; toutefois, sa gestion reste « perfectible » et des améliorations restent possibles : 1) la Cour a relevé un certain nombre d’insuffisances dans les processus liés au SIPA affectant la capacité des États membres à contrôler de manière fiable l’admissibilité des terres. Tandis que l’ortho-imagerie utilisée par le SIPA était le plus souvent à jour, la photo-interprétation n’était pas toujours fiable ni concluante ; 2) la Cour a constaté que les États membres avaient réalisé des progrès en matière de mise à niveau de leurs SIPA afin de satisfaire aux exigences de la PAC pour la période 2014-2020. Cependant, les SIPA n’étaient pas encore complètement adaptés aux pratiques de verdissement (ou « écologisation »). Certains efforts déployés par la Commission pour simplifier la PAC ont abouti à des résultats mitigés ; 3) la Commission est parvenue à renforcer son rôle en matière de surveillance. Toutefois, la Cour a relevé des faiblesses affectant la méthodologie appliquée et des contrôles insuffisants.
La Cour invite notamment les États membres à s’assurer que l’utilisation de leurs SIPA leur permet, d’abord, d’identifier et d’enregistrer de manière fiable les surfaces d’intérêt écologique (liées au verdissement des aides), les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et, ensuite, d’en assurer le suivi efficace.
La Cour cite l’Écosse parmi les exemples de bonne pratique en matière de vérification des éléments établissant les droits d’utiliser des terres. La Cour a relevé des faiblesses affectant le contrôle des prairies permanentes, notamment en Autriche et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. (Lionel Changeur)