Ce n’est pas parce qu’un hôtelier met à disposition une télévision dans les chambres qu’il devrait s’acquitter d’une redevance aux organismes de radiodiffusion, a conclu l’Avocat général Maciej Szpunar devant la Cour de justice de l’UE, mardi 25 octobre.
Dans cette affaire (C-641/15), il s’agit surtout de déterminer la portée de la notion de « lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée » qui est au centre de la directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (2006/115/CE). Une chambre d’hôtel est-elle un tel « lieu » ? Si tel est le cas, le fait qu’un client paie pour y accéder et puisse y regarder la télévision peut-il être considéré comme le « paiement d’un droit d’entrée » et justifié ainsi l’imposition d’une redevance aux hôteliers ?
Pour la Verwertungsgesellschaft Rundfunk, une société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur, qui représente de nombreux organismes de radiodiffusion nationaux et étrangers et qui est à l’origine de l’affaire, la réponse est clairement affirmative. Toutefois, l’Avocat général est parvenu à la conclusion opposée : les hôteliers ne sont pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion.
Il le justifie d’une manière très simple : un client d’hôtel paie sa chambre non pas pour pouvoir y regarder des émissions de télévision, mais pour y passer la nuit. À partir de là, il convient de considérer que la possibilité de regarder la télévision dans une chambre d’hôtel soit uniquement un service supplémentaire auquel le client s’attend tout autant qu’à l’eau courante, au minibar ou à la connexion Internet. (Jan Kordys)