Le Parlement européen a réclamé, mardi 25 octobre à Strasbourg, une harmonisation des contrôles des activités de pêche et une révision ciblée du règlement de 2009 sur les contrôles (EUROPE 11630).
La Commission européenne a confirmé qu’elle était en train d’évaluer le règlement sur les contrôles et qu'elle présentera en 2017 une proposition en ce sens. La Commission estime que des améliorations sont possibles, surtout en matière de mise en œuvre des règles dans les pays de l’UE.
Les eurodéputés ont adopté (581 voix pour, 59 contre et 48 abstentions) le rapport d’initiative d’Isabelle Thomas (S&D, française) présentant des pistes pour harmoniser les contrôles de pêche en Europe. Ils demandent une formation au niveau européen des contrôleurs et un « référentiel unique » en matière de contrôles, a expliqué le rapporteur, Mme Thomas, lors du débat en plénière, lundi 24 octobre.
Le PE prône l'harmonisation des sanctions et dit préférer les sanctions économiques (comme les arrêts temporaires d'activité) aux sanctions pénales. La même sanction devra être imposée pour la même infraction dans tous les pays de l’UE, a souligné Mme Thomas.
Les eurodéputés recommandent d'appliquer des contrôles équivalents aux produits de la pêche importés, à la pêche à pied et de loisir, ainsi qu'à la flotte européenne pêchant dans les eaux hors UE et à la flotte des pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union, « de manière à assurer un niveau équivalent d'accès pour l'ensemble du marché européen ». Le PE demande aussi de rendre obligatoire l'échange de données en relation avec la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée).
Enfin, l'hémicycle soutient l'inclusion de l'impact de la pêche de loisir dans le règlement révisé relatif au contrôle. (Lionel Changeur)