La mesure a eu beaucoup moins d’écho que la relance de l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS), mais elle n’en était pas moins attendue par les entreprises. La Commission a proposé en effet, mardi 25 octobre, une directive visant à créer un mécanisme robuste de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Pour l’heure, l’UE ne dispose que d’une convention d’arbitrage, peu efficace et les procédures sont assez longues (elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans).
Si les États membres parviennent à se mettre d’accord sur une assiette commune sur l’impôt des sociétés, sans la consolidation - une possibilité de facto prévue par la Commission qui envisage une approche en deux étapes - le nombre de différends fiscaux pourrait augmenter, d’où le besoin d’un mécanisme robuste et rapide.
La directive proposée par la Commission viserait à élargir le champ du mécanisme de résolution des différends fiscaux à toutes les situations transfrontières où un bénéfice d’entreprise est imposé deux fois (sauf en ce qui concerne la TVA). La Commission explique que la directive ajouterait une obligation explicite de résultats de la part des États membres et définirait une limite temporelle (45 mois maximum). Elle exclut par contre les situations de double non-imposition et les cas de fraudes ou encore de négligence.
Comme la convention d’arbitrage, la directive permet une procédure d’accord mutuel (MAP) initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux ans. Si cette procédure échoue, elle basculera vers une procédure de résolution du différend où les autorités compétentes des États membres impliqués émettront in fine une décision contraignante. Les articles 6 et 7 de la directive proposée prévoient une procédure automatique d’arbitrage dans un délai de 15 mois si les États échouent à trouver un accord entre eux.
Dans le cas où un des deux États rejetterait la plainte du contribuable car il ne reconnait pas l’existence d’une double imposition, un panel de trois à cinq personnes indépendantes devra être nommé (une à deux personnes pour chaque État et un président indépendant) avec deux représentants de chaque État membre. Cette ‘commission consultative’ prendrait alors une décision finale sur l’élimination de la double imposition, qui serait contraignante pour les États membres, sauf s’ils se mettent d’accord sur une solution alternative.
Les États pourraient décider de mettre en place une commission alternative pour la résolution du différend fiscal, mais ils seraient tenus de prouver que celle-ci peut fournir un résultat efficace et rapide. Cette commission pourrait avoir une composition différente de celle de la commission consultative et appliquer la conciliation, la médiation ou d’autres techniques pour résoudre le différend.
Les coûts de procédure, que ce soit pour une commission consultative ou une commission alternative, devraient être supportés de manière égale par les États membres.
La Commission européenne a également proposé des amendements à la directive anti-évitement fiscal (ATAD2). Ceux-ci visent à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers, alors qu’ATAD n’abordait que les situations entre États membres. La proposition n’était pas encore disponible au moment où nous mettions sous presse.
La proposition d’assiette commune sur l’impôt des sociétés reprend les dispositions d’ATAD. Elle prévoit que, si le montage hybride implique un pays tiers et si le paiement a sa source dans l’État membre, ce dernier devra refuser la déduction. Si le paiement a sa source dans le pays tiers, l’État membre concerné devra demander au contribuable d’inclure ce paiement dans sa base taxable, sauf si le pays tiers a déjà accordé la déduction ou a demandé que ce paiement soit inclus. Plusieurs situations différentes spécifiques sont traitées, notamment celle où une entreprise a sa résidence fiscale dans un État membre et celle où sa résidence fiscale est dans un pays tiers.
Enfin, comme nous l’avions longuement détaillé la semaine dernière (EUROPE 11647), la Commission a relancé son projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS). Le commissaire en charge du dossier, Pierre Moscovici, devait s’exprimer en plénière du Parlement européen en début de soirée. Il présentera sa proposition devant la presse ce mercredi 26 octobre.
La Commission veut désormais que les grands groupes souscrivent de manière obligatoire à cette ACCIS qui n'était qu'optionnelle en 2011. Le seuil pour définir les grands groupes est celui de l’OCDE et de ses déclarations pays par pays aux administrations fiscales (le ‘reporting’), soit 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé annuel. Les autres entreprises pourront y souscrire de manière optionnelle.
La Commission veut, dans un premier temps, définir l’assiette commune, la possibilité pour un groupe de consolider son résultat faisant l’objet d’une proposition de directive distincte. L’institution européenne vise à ce stade une entrée en vigueur des nouvelles règles en 2020 et de la consolidation en 2022.
Tous les revenus seraient considérés comme imposables, à moins d’être explicitement exemptés. Ainsi, les revenus consistant en dividendes ou les revenus provenant de la vente d'actions de compagnies externes au groupe (pour les participations d’au moins 10%) seront exemptés afin de prévenir le risque de double imposition d’investissements directs étrangers.
La Commission prévoit un régime très généreux pour stimuler la recherche et le développement et détourner les États membres des ‘patent boxes’. Au sein de la Commission, on s’interroge en effet sur les bénéfices réels de ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, par ailleurs largement utilisés pour éviter l’impôt. Si l’ACCIS voyait le jour, les grands groupes n’auraient plus accès à ces patent boxes et seraient soumis à un régime avantageux, mais permettant de lutter contre les abus. Il en va de même pour les ‘intérêts notionnels’, que la Commission entend généraliser et qui rééquilibreraient le traitement fiscal entre l’endettement (dont les intérêts sont déductibles) et le financement par fonds propres. EUROPE y reviendra. (Elodie Lamer)