La Commission européenne a adopté, mardi 25 octobre, son programme de travail qui expose les initiatives clés qu’elle s'engage à réaliser d'ici la fin de 2017.
Le programme de travail, qui se concentre sur les grands enjeux, énumère 21 initiatives clés, ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE.
Cette année, la Commission retire 19 propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et abroge 16 actes législatifs devenus obsolètes. En outre, elle intensifiera ses efforts en matière d'application de la législation dans plusieurs domaines, notamment le marché unique et l'environnement.
Emploi, croissance et investissement. La Commission va renforcer l'initiative pour l'emploi des jeunes (+2 milliards d’euros pour la période 2017-2020). D'ici la fin de 2016, la Commission compte lancer le corps européen de solidarité. Elle est résolue à doubler tant la durée que la capacité financière du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). La Commission présentera une proposition introduisant des exigences minimales de qualité concernant l'eau réutilisée, ainsi qu'une révision de la directive relative à l'eau potable.
Après la proposition de révision du cadre financier pluriannuel (2014-2020), la Commission fera une proposition portant sur le cadre à mettre en place pour l'après-2020, qui traitera également des ressources propres. La Commission poursuivra ses travaux sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune. En ce qui concerne la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission envisagera d'autres mesures, si nécessaire.
Un marché unique numérique connecté. La Commission va procéder à l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique. Elle va travailler sur les dernières propositions attendues, telles que le paquet REFIT concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui englobe des propositions relatives au commerce, aux publications et aux livres électroniques. Des progrès sont attendus sur les contrats numériques, le droit d'auteur, le blocage géographique ou encore la portabilité et la livraison de colis. La Commission tiendra sa promesse d'obtenir la suppression des frais d’itinérance pour les téléphones mobiles, d'ici mi-2017.
Énergie, changement climatique. La Commission va poursuivre la mise en œuvre de l’union de l’énergie et présentera, d'ici la fin de l'année, un train complet de mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique. Ce train de mesures englobera des initiatives législatives portant sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, y compris la durabilité des ressources bioénergétiques, l'organisation du marché de l'électricité et les règles de gouvernance de l'union de l'énergie.
La Commission veillera au suivi de la stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone (révision des règlements sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de la directive sur les véhicules propres). Pour appliquer le principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, la Commission va proposer des améliorations aux États membres qui optent pour les péages routiers, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services de télépéage.
Marché intérieur et industrie. Les actions à mener incluront une révision de la législation sur les marchandises, une initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontalières, une initiative sur les évaluations coordonnées des technologies de la santé, des mesures pour une meilleure application des règles du marché unique, s’inscrivant dans le cadre d’un ensemble plus vaste de mesures d’application et incluant des propositions en vue d’un portail numérique unique et d’un outil d’information sur le marché unique. En ce qui concerne l'industrie spatiale, la Commission proposera, en 2017, une initiative visant à garantir des services de communication par satellite fiables, sûrs et présentant un bon rapport coût/efficacité pour les pouvoirs publics (GOVSATCOM - télécommunications gouvernementales par satellite) ainsi que des mesures destinées à faciliter la pénétration sur le marché des services spatiaux et des données spatiales.
Union économique et monétaire (UEM). Le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui exposera les mesures à prendre pour réformer une UE à 27 États membres 60 ans après les traités de Rome, portera également sur l’avenir de l’UEM, afin de préparer la deuxième phase de l’approfondissement de l’UEM dans le nouveau contexte politique et démocratique. Il est prévu notamment une révision du Pacte de stabilité et de croissance axée sur la stabilité et le suivi de l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. La Commission révisera le système européen de surveillance financière (SESF). La conclusion d'un accord sur la proposition d’un système européen commun de garantie des dépôts reste une priorité. La Commission entend également réviser certaines parties de la législation bancaire et proposer des modifications ciblées du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres ainsi que de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
La Commission se dit résolue à promouvoir une convergence sociale vers le haut et à renforcer la dimension sociale de l’intégration européenne. Elle va présenter un socle européen de droits sociaux exposant les principes d’une Union fondée sur la justice sociale. Ce socle définira un ensemble de principes visant à favoriser des conditions de concurrence équitables dans une économie sociale de marché européenne.
Commerce : un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis. S’appuyant sur le réseau d’accords de libre-échange mis en place avec succès par l'Union, la Commission poursuivra les négociations avec les États-Unis, le Japon, le Mercosur, le Mexique, la Tunisie et les pays de l’ASEAN. Elle cherchera à obtenir de nouveaux mandats pour engager des négociations avec la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili. La Commission continuera à œuvrer en faveur d’une ratification rapide de l’accord économique et commercial global avec le Canada, selon le programme de travail (voir autre nouvelle).
Justice et droits fondamentaux. La Commission prévoit une proposition sur un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui permettra un contrôle automatisé des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen, complétant ainsi le système d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers déjà proposé. Elle présentera en outre des améliorations au système d’information Schengen et soumettra une initiative sur l’accès aux éléments de preuve électroniques (poursuites pénales dans la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme). Autres initiatives : des propositions portant sur des sanctions harmonisées visant à dissuader le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide et le commerce illicite de biens culturels et des propositions sur le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle. Le renforcement d’Europol est prévu également.
Vers une nouvelle politique migratoire. En 2017, la Commission poursuivra ses travaux avec la même intensité dans le domaine de l'aide directe aux réfugiés, du soutien à leur intégration dans les communautés qui les accueillent en Europe et dans des pays tiers, de l'amélioration de la gestion des migrations dans les régions frontalières les plus exposées, de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains - notamment des mineurs non accompagnés - et du retour des migrants en situation irrégulière. La Commission estime que des mesures ont été prises pour ramener l’espace Schengen de libre circulation des personnes sur la voie de la normalité.
Une Europe plus forte sur la scène internationale. La Commission présentera un plan d’action européen en matière de défense. Dans la foulée, elle proposera la création d’un Fonds européen de la défense. Par ailleurs, d’autres mesures seront proposées dans le domaine des marchés publics de la défense. En vue du 5ème sommet UE-Afrique, qui se déroulera à la fin de l’année 2017, la Commission proposera une nouvelle approche qui devrait définir les objectifs et priorités stratégiques de l’UE dans ses relations avec l’Afrique. Cette approche contribuera également au pilier africain du cadre après-Cotonou, que la Commission présentera prochainement. La Commission proposera un nouveau consensus européen sur le développement, alignant sa politique de développement sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. (Lionel Changeur)