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Bulletin Quotidien Europe N° 11654
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ACTION EXTÉRIEURE / Canada

Blocage du CETA, MM. Verhofstadt et Weber critiquent la mixité de l'accord

Le blocage de la signature par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) a suscité, devant la presse, de vives réactions des présidents des groupes politiques au Parlement européen, en marge de la session plénière, mardi 25 octobre, les chefs des groupes PPE, l'Allemand Manfred Weber, et ADLE, le Belge Guy Verhofstadt, critiquant notamment le caractère mixte de l'accord.

« Le CETA n'est pas mort », a estimé M. Weber, assurant que tout sera fait pour qu'il soit signé par la Belgique. « C'est un des meilleurs accords jamais négociés. Au PE, nous allons voter en faveur à une écrasante majorité », a-t-il insisté. Estimant que « la pression de la rue avait eu un effet positif pour améliorer l'accord », M. Weber a accusé les opposants au CETA d'empêcher que les jeunes trouvent des emplois. Concernant le processus décisionnel, M. Weber a aussi souligné le « besoin de compétences très claires ». « L'accord mixte résulte du souhait des sociaux-démocrates et des Verts - le vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel et le chancelier autrichien Christian Kern, qui ont fait trop de politique », a-t-il déploré, jugeant que les États membres avaient fait une « erreur stratégique » en demandant que l'accord soit mixte, à l'opposé de l'avis du service juridique du Conseil qui a jugé que le CETA relevât uniquement du niveau européen. M. Weber a toutefois admis que les préoccupations wallonnes devaient être prises au sérieux, notamment en ce qui concerne la rémunération des juges.

Estimant lui aussi que le CETA n'était « pas mort », M. Verhofstadt,  a jugé « impossible » néanmoins d'être prêts pour le 27 octobre, estimant que le Conseil des ministres du Commerce du 11 novembre pourrait être le moment pour adopter le CETA. « S'il y a encore un problème pour certains pays, alors il faut modifier l'accord mixte en un accord de compétence exclusive de l'UE, ce qui simplifierait beaucoup les choses. Le principal problème est qu'avoir un accord mixte est une procédure tout à fait irréaliste quand on sait qu'il y a 20 accords dans le pipeline. L'unanimité et les accords mixtes sont un problème institutionnel réel en Europe. Non seulement en ce qui concerne le commerce, mais aussi sur la Russie. C'est un peu ce qui se passe avec l'Europe », a regretté M. Verhofstadt, redoutant aussi que cela ouvre la voie à ce que la Russie et la Chine établissent les normes à l'avenir. Supprimer les tribunaux d'arbitrage pour faire du CETA un accord de compétence exclusive de l'UE « serait une très bonne décision, un pas en avant dans l’intégration européenne », a-t-il aussi jugé.

Le président du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, a estimé qu' « un renvoi de quelques semaines » de la signature du CETA n'était « pas la fin du monde », estimant qu'il y avait « encore de la marge pour enregistrer des progrès, prendre en compte des préoccupations du Parlement wallon » qui n’a, selon lui, « pas de posture idéologique ». Au groupe S&D, « nous ne voulons plus d’accords négociés de manière opaque », a-t-il ajouté, appelant aussi à « revoir le mécanisme décisionnel ».

Le coprésident du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, a souligné l'importance de « cadenasser la capacité des États à réglementer ». « Personne n’est capable d’expliquer pourquoi les tribunaux arbitraux sont nécessaires. J’aurais voulu que le PE se saisisse de la question : est-ce que les tribunaux d'arbitrage sont compatibles avec le droit de l’UE? La chose responsable aurait été de demander au pouvoir judiciaire. Il y a ici une majorité  de députés pour ne pas le faire. Cela nourrit la méfiance de la population », a-t-il regretté. Appelant à respecter la séparation des compétences entre niveau fédéral et fédéré en Belgique, M. Lamberts a dit déplorer la réaction du président du Conseil européen, Donald Tusk, de ne pas annuler le sommet. « Cela donne du carburant au sentiment anti-européen qui est en train de monter en Europe », a-t-il souligné.

Le président du groupe CRE, le Britanique Syed Kamall,  a, quant à lui, insisté sur la nécessité que l'UE montre qu'elle est ouverte aux affaires, regrettant que son agenda commercial soit maintenant dominé par le protectionnisme. (Emmanuel Hagry avec Mathieu Bion)

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