Le service juridique du Conseil de l'Union européenne valide les fondements juridiques de la proposition de la Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés au nom des Vingt-sept pour financer les actions prévues dans le cadre du Plan de relance pour l'Europe ('Next Generation EU'), dans un avis daté du 24 juin.
« Les traités autorisent le législateur de l'UE à établir un mécanisme tel que celui proposé dans le cadre de Next Generation EU, dès lors que ce mécanisme inclut un certain nombre de garanties » visant à préserver les principes de « neutralité » et d'« équilibre budgétaires », estiment les experts dans leur avis de 67 pages, dont EUROPE a eu copie.
Selon eux, « le caractère exceptionnel » de la crise post-pandémie de Covid-19, que le futur plan de relance européen vise à affronter, et sa « durée limitée » constituent de telles garanties.
Les fonds levés sur les marchés constitueront des recettes affectées externes ('external assigned revenue') afin de protéger le système des ressources propres du budget de l'UE. Les experts recommandent également de modifier la proposition amendée sur les ressources propres, qui augmente la marge sous les plafonds des recettes propres, afin d'y insérer des dispositions relatives à la gestion de liquidités substantielles.
Article 122 TFEU. En raison du caractère temporaire et exceptionnel du plan de relance européen, les juristes du Conseil valident le recours à l'article 122 du traité TFUE comme base juridique de la Recovery and Resilience Facility, l'instrument le mieux doté du plan européen, qui aidera les États membres à relancer et moderniser leur économie (EUROPE 12494/2).
Cette base juridique autorise le Conseil, dans un esprit de solidarité, à prendre des mesures appropriées en réponse à une situation exceptionnelle échappant au contrôle des États membres.
En revanche, le service juridique du Conseil signale que l'article 122 TFUE ne permet pas de fournir une assistance directe à des pays tiers dans la mesure où les mesures prévues n'ont pas d'effet direct sur les États membres. Les propositions législatives prévoyant une assistance à des pays tiers dans le cadre du futur plan de relance devraient ainsi être modifiées.
Il estime par ailleurs que, eu égard aux exigences liées à l'emploi de l'article 122 TFUE, les critères permettant l'allocation de l'aide financière européenne via le Fonds pour une transition juste (JTF) ainsi que les champs d'application des programmes EU4Health (EUROPE 12494/5, 12495/7), Horizon 2020 et du mécanisme RescEU de protection civile (EUROPE 12494/6) « sont définis de manière trop large » et devraient être liés plus étroitement à l'impact de la pandémie.
Enfin, les experts juridiques sont d'avis que le Plan pour la relance de l'Europe n'enfreint pas l'article 125(1) du traité interdisant à l'UE de financer directement les coûts de fonctionnement d'un État membre et d’entités publiques infraétatiques. (Mathieu Bion)