Les ministres européens de la Justice ont repris, jeudi 4 juin, par vidéoconférence, leurs travaux législatifs sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1). S'ils ont enregistré quelques progrès, ils ont surtout souligné qu'il restait encore du pain sur la planche au niveau technique.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son...