Les ministres européens de la Justice ont repris, jeudi 4 juin, par vidéoconférence, leurs travaux législatifs sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1). S'ils ont enregistré quelques progrès, ils ont surtout souligné qu'il restait encore du pain sur la planche au niveau technique.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (cessionnaire). Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au manque de clarté concernant l'opposabilité d'une cession de créances lors d'une transaction transfrontalière.
À l’origine, la Présidence croate du Conseil de l'UE espérait pouvoir aboutir à un accord politique sur le texte lors de cette réunion (EUROPE 12396/12). Son ambition a été mise à mal par la pandémie de Covid-19, certes, mais surtout par la technicité du texte, qui donne du fil à retordre aux États membres depuis plus de deux ans (EUROPE 12475/18).
À la place, les ministres ont donc été invités à se prononcer sur trois éléments de la proposition : le principe d'universalité, l'application rétroactive et la novation (EUROPE 12498/14).
Un débat d'orientation politique qui arrive « un peu trop tôt » au goût du ministre néerlandais de la Protection juridique, Sander Dekker, qui trouve pour le moins étrange de discuter de ces détails techniques alors même que les grandes questions clés, comme le champ d'application et la loi applicable, n'ont toujours pas été tranchées.
Oui au principe d'universalité
Tous les États membres ayant pris la parole lors du tour de table se sont prononcés en faveur du maintien du principe d'universalité, qui prévoit que la loi nationale désignée comme applicable par le règlement peut être la loi d'un État membre ou la loi d'un pays tiers.
Selon la Présidence croate, cette disposition est d'autant plus importante que les marchés financiers, sur lesquels s'opèrent les cessions de créances, sont mondiaux et que les cédants peuvent être situés en dehors de l'UE.
La France a néanmoins pointé que « toutes les conséquences de cette universalité sur le champ d'application du règlement devraient être tirées (...) afin de préserver l'attractivité des places financières européennes et d'éviter tout risque de 'forum shopping', notamment au profit d'États tiers ».
Non à l'application rétroactive
Le consensus était aussi de mise pour exclure toute application rétroactive du règlement. Le texte de la Commission prévoit que les nouvelles règles s'appliqueront aux cessions de créances conclues à partir de la date d'application du règlement. Néanmoins, en cas de conflit de priorité entre deux cessionnaires de la même créance ayant conclu un contrat de cession respectivement avant et après la date d'application du règlement, le texte prévoit l'application rétroactive de la règle sur la loi applicable.
Pour le Portugal, les Pays-Bas, l'Italie, la République tchèque, l'Autriche, la Pologne, la Grèce, la Belgique, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie, l'Espagne, l'Estonie, la Suède, la Bulgarie, la Slovénie, la France et Malte, cette disposition est contraire au principe de protection des droits légitimement acquis ainsi qu'au principe de sécurité juridique.
Également favorable à la non-rétroactivité de la proposition, le Luxembourg a par ailleurs réitéré son souhait de discuter plus en avant de la possibilité de choisir la date à laquelle la créance a commencé à exister comme alternative possible à la date de conclusion du contrat de cession.
Novation : davantage de travaux techniques nécessaires
En revanche, à la question de savoir si les conflits de priorité liés à la novation – qui entraîne généralement l’extinction d’un contrat et son remplacement par un nouveau – devaient être exclus du champ d’application du règlement, les ministres ont globalement répondu que davantage de progrès au niveau technique étaient nécessaires avant de pouvoir prendre une décision au niveau politique.
Certains pays comme Chypre, la Pologne, la Grèce, les Pays-Bas, la France ou encore le Luxembourg ont toutefois clairement indiqué leur souhait d'exclure la novation du règlement, invoquant souvent le risque de menace pour le bon fonctionnement des marchés financiers et, notamment, les contreparties centrales (CCP) qui utilisent ce mécanisme.
« La novation doit être exclue sous tous ses aspects du champ d'application de la proposition. Toutefois, le Luxembourg convient que les conséquences d'une telle exclusion devraient être examinées de manière plus approfondie au niveau technique au sein du groupe de travail du Conseil », a déclaré la ministre luxembourgeoise de la Justice, Sam Tanson.
En conférence de presse à l’issue de la réunion, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a espéré qu’un accord pourra être trouvé sur ce texte d’ici la fin de l’année. (Marion Fontana)