Les ministres européens de la Justice se réunissent, jeudi 4 juin, par vidéoconférence pour reprendre leurs travaux législatifs sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Ils discuteront également de l’extradition de citoyens européens vers des pays tiers et recevront des informations sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur la Justice.
Créances. Si, à l’origine, la Présidence croate du Conseil de l'UE espérait pouvoir aboutir à un accord politique lors de cette réunion sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 12396/12), son ambition a été mise à mal par la pandémie de Covid-19, certes, mais surtout par la technicité du texte, qui donne du fil à retordre aux États membres depuis plus de deux ans.
La discussion ministérielle, qui sera retransmise en ligne, vise à fournir des orientations politiques sur trois aspects du règlement, notamment son application rétroactive.
Le texte de la Commission prévoit que les nouvelles règles s'appliqueront aux cessions de créances conclues à partir de la date d'application du règlement. Néanmoins, en cas de conflit de priorité entre deux cessionnaires de la même créance ayant conclu un contrat de cession respectivement avant et après la date d'application du règlement, le texte prévoit l'application rétroactive de la règle sur la loi applicable.
Or, cette disposition pose problème à de nombreux États membres qui estiment que l'effet rétroactif sur les droits acquis par des tiers avant la date d'application du règlement pourrait être contraire au principe de protection des droits légitimement acquis ainsi qu'au principe de sécurité juridique.
La Présidence souhaite aussi recueillir l'avis des ministres sur la question de savoir si les conflits de priorité liés à la novation – qui entraîne généralement l’extinction d’un contrat et son remplacement par un nouveau – doivent être exclus du champ d’application du règlement ainsi que sur le maintien du principe d'universalité, qui prévoit que la loi nationale désignée comme applicable par le règlement peut être la loi d'un État membre ou la loi d'un pays tiers.
Dans une note préliminaire, Zagreb envisageait par ailleurs de sonder les ministres sur la loi applicable pour la cession de créances garanties par un immeuble ou un bien inscrit dans un registre public et leur proposait deux options (EUROPE 12475/18).
Néanmoins, ce sujet a été retiré de la liste des points à aborder lors de la réunion, car il nécessite davantage de discussions dans les instances préparatoires du Conseil, nous a expliqué une source européenne.
Extradition. Les ministres procèderont aussi à un échange de vues sur l’extradition des citoyens de l’UE vers des pays tiers. La discussion, à l’origine prévue pour la réunion ministérielle de mars, a dû être reportée en raison de la Covid-19, selon cette même source.
L'application pratique de la jurisprudence Petruhhin de 2016 de la Cour de Justice de l'UE pose en effet toujours des difficultés aux États membres. En particulier, la solution avancée par la Cour dans cette affaire, consistant à faire usage du mandat d'arrêt européen, n'est applicable que dans certaines circonstances, selon eux.
Des travaux ont déjà été menés sur cette question, mais les ministres examineront jeudi s'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures au niveau de l'UE. Ils débattront en outre de la question de savoir s'il y a lieu d'inviter Eurojust et le Réseau judiciaire européen à se saisir du sujet et à formuler des suggestions en vue d'éventuelles orientations de la Commission.
Covid-19. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE, Eurojust, le Réseau judiciaire européen et la Commission européenne présenteront ensuite les données qu’elles ont collectées sur l’impact des mesures nationales prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 sur les instruments de coopération judiciaire et, plus largement, sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans l’UE (EUROPE 12480/5).
Il s’agira surtout d’un suivi des discussions ministérielles qui ont eu lieu à ce sujet lors de la vidéoconférence du 6 avril (EUROPE 12462/7) et, selon cette même source, il ne devrait pas y avoir de nouvelle discussion en profondeur entre les ministres.
Parquet européen. La Commission fera par ailleurs son traditionnel point d’information sur l’état d’avancement du Parquet européen, par écrit cette fois-ci, en raison des limitations de temps inhérentes au format de la vidéoconférence.
Le Parquet européen est en effet entré dans sa phase finale de mise en place. Le processus de sélection des procureurs européens est en cours de finalisation et du personnel supplémentaire est en cours de recrutement à Luxembourg.
Preuves électroniques. La Commission informera également les ministres sur l’état des négociations internationales entre les États-Unis et l’UE pour conclure un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12376/12).
La réunion sera aussi l’occasion pour la future Présidence allemande de présenter son programme de travail dans le domaine de la Justice. (Marion Fontana)