La Présidence croate du Conseil de l'UE a soumis une série de questions aux délégations nationales au sein du Comité des représentants permanents (Coreper I), mercredi 3 juin, afin de trouver une issue aux négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment sur la question de la notification préalable, ces négociations étant bloquées depuis décembre 2019 (EUROPE 12387/18).
Dans son document, obtenu par EUROPE, sur la législation applicable - notamment sur la question de la notification préalable pour les détachements -, la Présidence note que, malgré les consultations informelles qu’elle a menées, elle n'est pas parvenue à rapprocher les positions des délégations nationales qui réclament une notification préalable obligatoire et de celles qui considèrent qu’une telle disposition imposerait des charges administratives disproportionnées (EUROPE 12364/21).
La Présidence veut alors savoir si « une solution numérique » rendant plus fluide le système de notification pourrait permettre aux délégations nationales récalcitrantes (comme l’Allemagne et certains pays de l’Est) d'accepter le principe d'une notification préalable. Pour rappel, le Parlement européen est contre toute forme d’exemption temporaire de la notification préalable (EUROPE 12387/18, 12413/17).
Dans le chapitre dédié aux allocations de chômage, la Présidence croate cherche à savoir si les États membres seraient prêts à reconsidérer la période d’exportation « plus longue » pour les travailleurs frontaliers. De nombreux États membres veulent aligner les exportations des allocations chômage au niveau des travailleurs nationaux, là où le Parlement européen veut un traitement spécifique pour les frontaliers avec une exportation plus longue (EUROPE 12382/14).
Enfin, la Présidence croate pose une question d’ordre général : « Les délégations peuvent-elles faire preuve d'une plus grande souplesse vis-à-vis du Parlement européen ? »
Ces questions sont cruciales en vue de reprendre les négociations avec le PE, qui réclame la reprise des travaux au plus vite (EUROPE 12494/23). Malheureusement, à l’heure où nous écrivons ces lignes, les résultats des échanges entre délégations nationales ne nous étaient pas encore connus. EUROPE y reviendra. (Pascal Hansens)