03/06/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, mardi 2 juin, des conclusions sur « l'évolution future de la coopération administrative en matière de fiscalité dans l’UE » (EUROPE 12488/23), à l’issue d’une procédure écrite. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) avaient déjà donné leur feu vert au texte le 20 mai (EUROPE 12491/38). Les conclusions formulent les attentes des États membres en vue de la proposition de directive ('DAC 7') modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative que la Commission devrait présenter en juillet (EUROPE 12440/20) afin de favoriser l’échange de données détenues par les plateformes numériques directement avec les autorités fiscales. Le texte du Conseil insiste justement sur la nécessité de prendre en compte les défis fiscaux découlant de ces nouveaux modèles d'entreprise. Voir les conclusions : https://bit.ly/2MqQULq (MF)