Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient examiner, mercredi 20 mai, un projet de conclusions du Conseil de l’UE sur « l'évolution future de la coopération administrative en matière de fiscalité dans l’UE ».
Le projet de texte, daté du 14 mai et dont EUROPE a eu copie, reconnaît le besoin d’une nouvelle révision de la directive 'DAC' de 2011 sur la coopération administrative entre les autorités fiscales et formule les attentes des États membres.
« Les efforts visant à améliorer la coopération administrative dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont particulièrement pertinents dans le contexte de la nécessité de sortir de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 », peut-on lire.
La Commission européenne a en effet annoncé qu'elle présenterait, cet été, un paquet d'initiatives fiscales pour aider les pays et les entreprises de l'UE à surmonter la crise (EUROPE 12478/39). Initialement prévu pour le 10 juin, ce paquet de mesures a été reporté au 15 juillet, selon un calendrier provisoire.
En plus d'un plan d'action sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission devrait présenter une proposition de directive ('DAC 7') modifiant la directive de 2011 afin de renforcer l'échange d'informations et, notamment, de favoriser l’échange de données détenues par les plateformes numériques directement avec les autorités fiscales (EUROPE 12440/20).
Le projet de texte du Conseil insiste justement sur la nécessité de prendre en compte les défis fiscaux découlant de ces nouveaux modèles d'entreprise.
Un certain nombre d'États membres ont déjà commencé à appliquer des mesures, au niveau national, en ce qui concerne la déclaration des revenus générés par des plateformes numériques. Ainsi, une modification de la directive devrait être l'occasion d'établir « une norme commune au niveau de l'UE » pour les mécanismes de déclaration et d'échange d'informations fiscales dans ce domaine, souligne le texte.
Toute nouvelle mesure prise au niveau de l'UE dans ce domaine devrait en outre viser à créer et à maintenir « des conditions de concurrence équitables » entre les plateformes numériques basées dans l'UE et hors de l'UE, grâce auxquelles sont générés les revenus qui sont soumis à l'impôt dans les États membres, précise-t-il.
Autre lacune que le Conseil souhaiterait voir comblée : l’absence de procédure commune en cas de violation de la protection des données personnelles.
Il demande par ailleurs à la Commission d’analyser les possibilités d’améliorer l’interopérabilité entre la directive sur l’échange d’informations fiscales et la directive de 2015 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. (Marion Fontana)