Les brevets sur les plantes et les animaux issus de l'élevage conventionnel peuvent être totalement interdits en Europe. C'est le résultat d'un avis publié le 14 mai par la grande chambre de recours, la plus haute instance juridique de l'Office européen des brevets (OEB).
La chambre a conclu que les plantes et les animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, à l'exception des demandes de brevet déposées avant juillet 2017. « Ce verdict est conforme à l'interprétation du droit européen des brevets telle que décidée par les 38 États membres de l'OEB en 2017 », rappelle l’organisation No Patents on Seeds !, qui salue ce verdict. Elle exige « de nouvelles décisions politiques pour combler les lacunes existantes » (EUROPE 12339/18).
L'accès à la diversité biologique, nécessaire à la poursuite de la sélection, ne doit être ni contrôlé ni bloqué par un quelconque brevet, estime cette organisation.
Un communiqué de l’OEB indique que « la grande chambre de recours de l'OEB a émis l'avis G 3/19 (poivre) et a conclu que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables ».
L’eurodéputé Jan Huitema (Renew Europe, néerlandais) a déclaré que « faire en sorte qu'aucune entreprise ne puisse posséder à elle seule nos tomates ou nos brocolis est une question sur laquelle je travaille depuis cinq ans et je suis ravi que ce travail ait maintenant porté ses fruits ». Il ajoute que « nous ne devrions jamais permettre que nos fruits et légumes soient monopolisés par de grandes entreprises. Cette décision de l'Office européen des brevets garantit enfin que cela ne sera plus possible ».
Lien vers le communiqué de l'OEB : https://bit.ly/3fUrljd (Lionel Changeur)