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Bulletin Quotidien Europe N° 12498
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BRÈVES / Justice

Report à fin juin de la présentation du rapport de réexamen du règlement 'RGPD'

03/06/2020 (Agence Europe)La présentation par la Commission européenne du rapport de mise en œuvre et de réexamen relatif au règlement général sur la protection des données (RGPD) n'en finit plus d'être repoussée. D'abord annoncé au 3 juin, puis repoussé au 10 juin, voici maintenant le rapport reporté au 24 juin, selon un nouvel ordre du jour provisoire des réunions du Collège des commissaires. (EUROPE 12481/14). Selon la feuille de route publiée début avril, cet exercice, prévu par l'article 97 du règlement, vise à identifier les faiblesses du RGPD. Il s'intéresse tout particulièrement à la question du transfert international de données à caractère personnel vers des pays tiers (chapitre V du RGPD) - avec un accent particulier sur les décisions d'adéquation existantes - et au mécanisme de coopération et de cohérence entre les autorités nationales de protection des données (chapitre VII du RGPD) (EUROPE 12459/24). (SPj)

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