La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à donner leur avis sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), en vue du rapport de mise en œuvre et de réexamen qu'elle publiera au deuxième trimestre 2020. Cette consultation, prévue par le mécanisme 'mieux légiférer', est ouverte du 1er au 29 avril.
La feuille de route soumise à consultation ne donne pas beaucoup de détails sur l'orientation que la Commission entend prendre. Elle souligne seulement que l'objectif du futur rapport sera d'identifier les problèmes potentiels dans l'application du RGPD qui a révolutionné le cadre législatif applicable aux données dans le monde. L'exercice, prévu par l'article 97 du règlement, s'intéressera tout particulièrement à la question du transfert international de données à caractère personnel vers des pays tiers (chapitre V du RGPD) - avec un accent particulier sur les décisions d'adéquation existantes - et au mécanisme de coopération et de cohérence entre les autorités nationales de protection des données (chapitre VII du RGPD).
La Commission indique qu'elle résumera les contributions reçues dans un rapport de synthèse expliquant comment celles-ci seront prises en compte et, le cas échéant, pourquoi certaines suggestions ne peuvent être retenues. Elle souligne que l'avis du Conseil, du Parlement, des autorités nationales de protection des données et du Comité européen de la protection des données ainsi que du groupe d'experts multipartite RGPD sera également sollicité.
Pour rappel, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a déjà fait savoir que, selon lui, une révision du RGPD serait « prématurée » et qu'il serait plus judicieux d'avancer sur le projet de règlement consacré spécifiquement à la confidentialité des communications en ligne, dit e-Privacy (EUROPE 12433/14).
Lien vers la communication : https://bit.ly/2USGOXt (Sophie Petitjean)