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Bulletin Quotidien Europe N° 12459
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits de l'homme

Progrès importants dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

« Dix années de réformes, connues sous le nom de Processus d’Interlaken, ont renforcé le système de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) », note le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (CM) dans son Rapport annuel 2019 sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il en ressort que « les affaires sont désormais clôturées plus rapidement et que le nombre d'affaires pendantes est en constante diminution »,...

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