La Commission européenne valide le recours massif, mais temporaire, à la procédure négociée sans publication de préavis de marché afin de réduire les contraintes et les délais dans l'acquisition publique de fournitures et de matériel médical destinés à affronter la pandémie de Covid-19, dans des lignes directrices adoptées mercredi 1er avril.
Détaillée à l’article 32 de la directive (2014/24/UE) encadrant les marchés publics dits 'classiques', la procédure négociée sans publication d'avis de marché permet aux acheteurs publics d’acquérir des fournitures et des services dans les plus brefs délais. Ceux-ci peuvent en effet négocier directement avec le ou les contractants potentiels de leur choix. Il n’y a pas d’exigences de publication, de délais, ni de nombre minimal de candidats à consulter ou d’autres contraintes procédurales.
Conformément à la jurisprudence (affaire C-352/12), plusieurs conditions cumulatives doivent néanmoins être remplies et appliquées de manière restrictive pour appliquer la procédure négociée lors d'achat de fournitures et de matériel médical, souligne la Commission, pour qui la pandémie de Covid-19 constitue effectivement une situation d'urgence justifiant un recours aux formes les plus souples d'acquisition publique.
Ces conditions sont les suivantes : - le pouvoir adjudicateur fait face à des événements imprévisibles tels qu'un accroissement soudain du nombre de patients atteints de Covid-19 requérant un traitement médical ; - l'urgence impérieuse de répondre à la situation de crise rend impossible le respect des délais généraux en vue de satisfaire le plus rapidement possible aux besoins immédiats des hôpitaux ; - il existe un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence impérieuse ; - le recours à la procédure négociée a lieu dans l’attente de solutions plus stables, telles que des contrats-cadres de fournitures et de services passés selon les procédures normales.
Le pouvoir adjudicateur est tenu de produire un rapport pouvant justifier le recours à la procédure négociée.
Voir les orientations de la Commission : https://bit.ly/2X2jJ7k (Mathieu Bion)