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Bulletin Quotidien Europe N° 12459
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INSTITUTIONNEL / État de droit

La conférence des présidents du PE invitée à inscrire la loi d'urgence hongroise à l'ordre du jour de la prochaine plénière

Plusieurs groupes politiques du Parlement européen attendent une réaction ferme de l’UE sur la situation en Hongrie et, à l’image du groupe S&D, devraient demander ce jeudi 2 avril, en Conférence des présidents de groupes, d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine session plénière, prévue en théorie le 16 avril.

Le groupe S&D et sa présidente, Iratxe García Pérez, devraient ainsi proposer la tenue d'un débat sur la Hongrie, mais ils n'étaient pas encore certains de demander une résolution spécifique sur ce sujet. Le groupe Verts/ALE s’interrogeait aussi, mercredi 1er avril, sur les actions à mener à ce sujet alors que la députée française Gwendoline Delbos-Corfield est déjà rapporteur sur la procédure 'article 7' ouverte à l'encontre de la Hongrie.

Le groupe PPE, lui, soutiendrait plutôt un débat plus général sur toutes les mesures d’urgence mises en œuvre dans l’UE et problématiques aussi pour l'État de droit dans certains endroits.

Des élus polonais PPE, à l’image de l’ancien ministre des Affaires étrangères Radoslaw Sikorski, s’inquiètent ainsi de l’action du gouvernement dirigé par le parti PiS, qui a maintenu l’élection présidentielle du 10 mai tout en ayant, par des mesures spéciales en réponse au coronavirus, rendu la campagne impossible à mener, ce qui avantagerait le président en place, Andrzej Duda. Toutefois, il n’était pas encore certain, mercredi, que le cas polonais serait aussi discuté en Conférence des présidents.

Le 1er avril, le Collège des commissaires européens a discuté à nouveau des mesures d’urgence en lien avec le Covid-19 prises dans les États membres et, parmi elles, la loi hongroise sur l’état de danger permettant au Premier ministre, Viktor Orbán, de gouverner par décrets le temps que durera la crise sanitaire. La loi d’exception permet aussi des emprisonnements pour diffusion de ‘fausses informations’.

Le Collège a évoqué l’ensemble des mesures prises dans les États membres et analysera de très près la situation, a répété la Commission européenne. Sa présidente, Ursula von der Leyen, avait réagi mardi sur le cas hongrois (EUROPE 12458/24) et l’institution n’est pas allée plus loin mercredi.

Selon les médias hongrois, ces pleins pouvoirs donnés au Premier ministre auraient en tout cas déjà eu une conséquence concrète ce 1er avril: une nouvelle mesure vise à encadrer, sinon restreindre, les pouvoirs des maires pendant cette crise du coronavirus.

Pour sa part, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a demandé le même jour de priver désormais la Hongrie de ses droits de vote au Conseil.

Nouveau cas de conscience au PPE

Le Parti populaire européen (PPE) devra-t-il, quant à lui, reconsidérer plus tôt que prévu sa décision de ne pas exclure de sa famille le Fidesz de Viktor Orbán ?

Alors qu’il avait été décidé, début février, faute de majorité suffisante, de maintenir la suspension du parti telle qu’actée en mars 2019 (EUROPE 12218/8) et de revoir le cas ‘Orbán’ début 2021 lors d’une prochaine assemblée politique, le président du PPE, Donald Tusk, a laissé entendre le 1er avril que cette réflexion pourrait revenir plus vite que prévu. Sans toutefois donner de calendrier ni en faire une priorité absolue pour la famille de centre-droit.

Dans une lettre générale sur la crise actuelle vue par EUROPE, le Polonais a ainsi indiqué à la fin que, si la lutte contre le Covid-19 devait concentrer toutes les énergies et rester la priorité première, « le temps viendra bientôt où il faudra reconsidérer » cette décision concernant le parti hongrois.

M. Tusk écrit certes que les membres du PPE ont actuellement « des choses bien plus importantes à l’esprit », mais semble rouvrir le débat sur le sort du Fidesz alors que plusieurs partis membres, notamment finlandais, luxembourgeois, mais aussi allemands, avaient plaidé pour l’expulsion.

Dans un tweet, le président du PPE s’était exprimé plus clairement sur la nouvelle loi d’exception hongroise adoptée le 30 mars. « Faire usage de la pandémie pour créer un état d’urgence permanent est politiquement dangereux et moralement inacceptable », a-t-il écrit mercredi.  

Lien vers la lettre du PPE : https://bit.ly/3aCPI ir (Solenn Paulic)

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