L’attribution des pleins pouvoirs à Viktor Orbán par le parlement hongrois, le 30 mars, pour lutter contre le Covid-19 (EUROPE 12457/31) a déclenché une nouvelle crise de l’État de droit dans l’UE.
Alors que les législateurs hongrois ont accepté une loi d’urgence qui permet notamment de gouverner par décret, de suspendre toute élection ou d’emprisonner des personnes ayant diffusé de fausses informations sur le coronavirus, un délit qui vise directement les journalistes, selon les ONG, de nombreuses voix, entre eurodéputés, mais aussi responsables politiques européens, comme le ministre allemand des Affaires européennes, Michael Roth, ont appelé la Commission européenne à réagir ou bien ont tenu à rappeler à M. Orbán les principes élémentaires de l’État de droit.
Le 31 mars, c’est la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui a émis une déclaration pour critiquer la loi hongroise en faisant toutefois le choix de cibler tous les États membres et leurs mesures d’urgence, sans jamais citer la Hongrie, alors que ce pays, avec la Pologne, semble aujourd’hui présenter la réponse sécuritaire au coronavirus la plus problématique.
Dans cette déclaration, Mme von der Leyen rappelle ainsi que l’UE est « fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme. Ces valeurs sont communes à tous. Nous devons les maintenir et les défendre, même en ces temps difficiles ».
Revenant sur les mesures d'urgence prises dans les États membres, elle ajoute qu’en ces « temps extraordinaires », les « gouvernements doivent en principe disposer des outils nécessaires pour agir rapidement et efficacement afin de protéger la santé publique ».
Mais « il est de la plus haute importance que les mesures d'urgence ne soient pas prises au détriment de nos principes et valeurs fondamentaux tels qu'ils sont énoncés dans les traités » et, évoquant indirectement la loi hongroise, elle affirme que « la démocratie ne peut pas fonctionner sans des médias libres et indépendants. Le respect de la liberté d'expression et de la sécurité juridique sont essentiels en ces temps incertains ».
Pour Mme von der Leyen, toute mesure d'urgence « doit être limitée à ce qui est nécessaire et strictement proportionnée. Elles ne doivent pas durer indéfiniment » et « les gouvernements doivent veiller à ce que ces mesures fassent l'objet d'un examen régulier », ce que ne prévoit pas la loi hongroise.
La Commission va désormais « analyser » la loi finale, a dit le porte-parole de l'institution, Eric Mamer, et le Collège en discutera le 1er avril. À ce stade, la Commission veut croire, comme l'affirme Budapest, que la loi est limitée à la durée de la crise et « que le Parlement peut l'abroger avant la fin de la période d'état de danger ».
En ce qui concerne les délits pour diffusion de « fausses nouvelles », la Commission rappelle que l'élément « pertinent » de son analyse sera la « proportionnalité des sanctions pénales ».
Cette réaction a déçu certains élus, comme Sophie in’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), qui a estimé que « le silence de la Commission est assourdissant. Maintenant que le Parlement a été mis sur la touche, Viktor Orban a achevé son projet de tuer la démocratie et l'État de droit en Hongrie ».
Le groupe appelle le parti PPE à expulser désormais son membre hongrois suspendu depuis mars 2019 et le Conseil de l’UE à agir, alors qu’il s’est difficilement saisi de la procédure article 7 ouverte par le PE en 2018.
Une pétition de plusieurs eurodéputés issus de divers groupes a, par ailleurs, été lancée le 31 mars pour demander une action de la Commission contre Budapest, mais aussi contre le gouvernement polonais.
Car le pouvoir en place du PiS est lui aussi accusé par l’opposition de prendre des mesures exceptionnelles sans le cadre légal d’une loi d’urgence. Une loi sur l’état d’urgence obligerait le gouvernement à suspendre les élections présidentielles du 10 mai qui seraient favorables au président actuel, Andrzej Duda. L’opposition y voit donc une tactique politicienne en temps de crise sanitaire et fait valoir que les mesures spéciales décrétées sont illégales.
Dans le reste de l’UE, des polémiques ont eu lieu en Bulgarie, où le parti au pouvoir souhaitait aussi initialement punir les propagateurs de fausses nouvelles. Au Danemark, le gouvernement a dû reculer sur son souhait de permettre aux policiers de pénétrer dans le domicile de personnes qui pourraient être contaminées. En France et en Belgique aussi, des dispositions ont été prises pour faciliter le recours à des mesures exceptionnelles par le gouvernement, mais avec quelques contrôles démocratiques.
Lien vers la pétition : https://bit.ly/33WuQ3g (Solenn Paulic)