La Commission européenne a autorisé, mardi 31 mars, un régime mis en place par la France visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes aéronautiques. Ce régime vise à compenser en partie les dommages subis par les compagnies aériennes en raison de la crise du secteur liée au coronavirus, et ce en réduisant temporairement la pression exercée sur leurs flux de trésorerie.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a indiqué qu'il s'agissait de la « première aide d'État notifiée afin d'atténuer les dommages subis par le secteur aérien ».
Le régime s'adresse aux compagnies aériennes disposant d'une licence d'exploitation en France et leur permettra de reporter le paiement de certaines taxes qui devraient, en principe, être payées entre mars et décembre 2020 jusqu'après le 1er janvier 2021 et de s'acquitter de ces taxes sur une période allant jusqu'à 24 mois.
La Commission a apprécié la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b) du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées pour compenser les dommages causés directement à certaines sociétés ou à certains secteurs par des événements extraordinaires. La Commission considère que la flambée de coronavirus constitue un événement extraordinaire.
Par ailleurs, l'institution a autorisé, les 30 et 31 mars, plusieurs régimes d'aides d'État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la crise liée au coronavirus. Ces régimes ont été autorisés au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.
La Commission a ainsi validé le dispositif de l’Estonie. Il s’agit de deux régimes d'aides visant à soutenir les entreprises touchées par la crise.
Le premier sera accessible à toutes les entreprises, sous réserve de certaines exceptions définies par l'Estonie (excluant, par exemple, certaines activités ou entreprises actives dans des secteurs tels que l'agriculture, le tabac, le clonage et la modification génétique).
Le second bénéficiera aux entreprises de tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire estonien.
Dans le cadre de ces deux régimes, dotés d'un budget total estimé à 1,75 milliard d'euros, l'aide consistera soit à fournir des garanties publiques sur des prêts nouveaux ou existants, soit à octroyer des prêts à des conditions favorables.
Ces régimes ont pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements.
La Commission a conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Irlande. La Commission a validé un régime irlandais de 200 millions d'euros destiné à venir en aide aux entreprises touchées par la flambée de coronavirus. Cette aide, sous la forme d'avances remboursables, sera accessible aux entreprises qui enregistrent ou s'attendent à enregistrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 15% par rapport à leurs revenus antérieurs à la crise. Le régime s'applique aux entreprises en Irlande qui emploient au moins 10 personnes à temps plein dans certains secteurs manufacturiers et/ou dans des secteurs participant aux échanges internationaux et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions d'euros.
La Commission a constaté que le régime notifié par l'Irlande était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. Ainsi, le montant maximal de l'aide ne dépasse pas 800 000 euros par entreprise.
Danemark. Il est prévu un régime de garanties de liquidités d'un montant de 130 millions €, en faveur de certaines catégories de PME touchées par la crise. Les PME seront éligibles à cette aide, qui prendra la forme de garanties d'État sur les prêts et les crédits, si leurs exportations représentent au moins 10% de leurs revenus annuels et si ces entreprises sont confrontées ou craignent d'être confrontées à une baisse de leurs revenus d'au moins 30% par rapport à la situation qui prévalait avant la crise sanitaire au Danemark. (Lionel Changeur)