L’administration fiscale américaine n’a visiblement pas l’intention d’assouplir davantage les obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act).
Dans une lettre datée du 12 mars, dont EUROPE a obtenu copie, Chip Harter, le sous-secrétaire adjoint en charge des affaires fiscales internationales auprès du Trésor américain, a balayé d’un revers de manche les inquiétudes soulevées par le Conseil de l’UE dans sa lettre du 3 décembre (EUROPE 12389/21), au sujet de ces citoyens européens qui, par accident de naissance, ont hérité de la citoyenneté américaine, mais n'entretiennent aucun lien avec les États-Unis.
Globalement, la lettre se contente de rappeler les mesures déjà prises par les États-Unis en la matière. Contacté mardi 31 mars, le président de l'Association des Américains accidentels, Fabien Lehagre, a fait part à EUROPE de sa déception.
« Ce qui m’a marqué à la lecture de la lettre, c’est qu’à aucun moment elle ne parle des Américains accidentels. Quand on lit ce courrier, il est évident qu’aux yeux de l’administration fiscale américaine, nous ne sommes pas des Américains accidentels, nous sommes des Américains qui résident à l’étranger », a-t-il déclaré.
Effectivement, le Trésor américain indique qu’il n’a reçu que des « informations anecdotiques sur l’étendue de la situation » en ce qui concerne les « résidents de l’UE qui ne savaient pas jusqu'à récemment qu'ils étaient citoyens américains et qui rencontrent un certain nombre d'obstacles pour obtenir un numéro de sécurité sociale ».
Une autre réponse troublante - et même ironique, selon lui - porte sur la réciprocité de l’échange d’informations. La lettre se félicite en effet que les États-Unis aient été un « leader » dans le domaine de la fin du secret bancaire ainsi qu’en matière d’échange automatique d’informations financières, notamment par la conclusion d’une centaine d’accords intergouvernementaux mettant en œuvre la loi ‘FATCA’.
Mais ce que la lettre passe sous silence, selon Fabien Lehagre, c’est que les États-Unis sont un des rares pays à ne pas appliquer la norme commune de déclaration de l’OCDE. Par ailleurs, les accords intergouvernementaux n’ayant jamais été approuvés par le Congrès américain, les États-Unis n’appliquent pas la réciprocité dans l’échange d’informations – chose que le Conseil de l’UE avait profondément regrettée dans sa lettre.
Pour Fabien Lehagre, il s’agit tout simplement d’une « non-réponse », puisque la lettre n’indique pas les mesures qu’entend prendre le gouvernement américain « pour atteindre des niveaux d'échange automatique d'informations réciproques », comme le demandait le Conseil.
« Des frais de renonciation exorbitants »
Si, récemment, de nouvelles mesures ont été prises pour alléger les exigences en matière de déclaration fiscale pour les citoyens qui ont l'intention de renoncer à leur citoyenneté américaine, pour l’Association des Américains accidentels, cela reste largement insuffisant.
Ces mesures ignorent les coûts occasionnés par le recours à des experts fiscaux pour savoir si l'on est éligible ou non à la nouvelle procédure ou encore pour aider à remplir les déclarations fiscales et entamer la procédure de renonciation, a expliqué Fabien Lehagre.
Par ailleurs, les frais de renonciation à la citoyenneté américaine restent « exorbitants et ne correspondent pas au coût réel de la procédure », a-t-il ajouté. Avant la loi ‘FATCA’, la procédure pour renoncer à la citoyenneté américaine était gratuite. En 2010, trois mois après l'adoption de la loi 'FATCA', la procédure est devenue payante à hauteur de 450 $ et, en 2015, les frais sont passés à 2 350 $ alors que le coût réel de la procédure ne dépasserait pas 20,25 $, d'après un récent rapport du Bureau exécutif du Président. « On a l’impression d’être pris au piège », dénonce-t-il.
Sur cette question, le Trésor renvoie la balle au Département d’État, seul responsable pour cette procédure. Le 10 mars dernier, Fabien Lehagre a adressé une lettre au Secrétaire d'État américain, Mike Pompeo, qui est restée sans réponse à ce jour.
L'UE doit répondre
Les possibilités d'actions sont minces, mais l'UE doit répondre, estime Fabien Lehagre. Interrogé sur les chances d’avoir un jour un accord entre l’UE et les États-Unis pour combler les effets néfastes de la loi ‘FATCA’, comme le Parlement européen l’avait réclamé dans une résolution de juillet 2018 (EUROPE 12056/7), il s’est montré très sceptique.
« Je n’y crois pas du tout », a-t-il confié, rappelant qu’avant que des accords ne soient conclus entre les États-Unis et les États membres de l'UE, la Commission avait entamé des contacts informels en vue d'un éventuel accord entre l’UE et les États-Unis, mais les États membres ont préféré conclure des accords bilatéraux.
Il espère néanmoins que le Conseil de l’UE répondra ou, du moins, réagira à cette lettre. « Il sera intéressant de voir, concrètement, quel va être l’engagement des États membres pour défendre leurs citoyens concernés », nous a-t-il dit. Puisque l’administration fiscale américaine décline toute responsabilité, les États membres pourraient, par exemple, écrire au Département d’État, a-t-il suggéré. Contactée mardi par courriel à ce sujet, la Présidence croate du Conseil n'a pas répondu.
La solution pourrait alors venir de la Commission européenne. Le 3 octobre dernier, l’Association des Américains accidentels a déposé une plainte auprès de la Commission contre la France (EUROPE 12341/14), au motif que l'accord intergouvernemental franco-américain, qui applique la loi 'FATCA', violerait le droit de l’UE et, plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour obtenir un numéro d’identification fiscale américain, les « Américains accidentels » doivent fournir des documents confidentiels, comme leurs carnets de vaccination, leurs diplômes ou encore leurs contrats de travail, autant de documents qui sortent complètement du champ du RGPD, a-t-il expliqué.
« L’UE a mis en place le RGPD pour protéger ces citoyens européens, mais, à cause des accords que les États membres ont signés, nous devons communiquer ces informations sans pouvoir nous prévaloir du droit de l’UE », a-t-il déploré.
Fabien Lehagre espère que la Commission décidera d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France et portera ce sujet devant la Cour de justice de l’UE.
Voir la lettre : https://bit.ly/2yfuGrN (Marion Fontana)