Dans une lettre envoyée le 3 décembre et rendue publique le mercredi 11 décembre, la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a demandé à Steven Mnuchin, le Secrétaire américain au Trésor, de trouver une solution aux problèmes fiscaux et bancaires auxquels sont confrontés les « Américains accidentels » en raison de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act).
La lettre, rédigée par la présidente du groupe de travail de haut niveau du Conseil de l'UE sur les questions fiscales, alerte particulièrement sur le risque de clôture massive des comptes bancaires au 1er janvier 2020 des « Américains accidentels » qui, par accident de naissance, ont hérité de la citoyenneté américaine, mais n'entretiennent aucun lien avec les États-Unis et sont citoyens de l'UE.
Les banques européennes pourraient en effet prendre cette décision, car ces personnes n'ont pas de numéro d'identification fiscale américain, plutôt que de risquer des sanctions américaines.
La lettre pointe aussi la complexité et le coût de la procédure pour renoncer à la citoyenneté américaine, qui s’élève à plus de 2 350 dollars.
Le Parlement européen s'est déjà saisi de la question dans une résolution de juillet 2018 (EUROPE 12056/7) et a réclamé un accord entre l’UE et les États-Unis pour combler les effets néfastes de la loi ‘FATCA’.
« Je me réjouis que les gouvernements de l'Union européenne aient pris conscience des problèmes rencontrés par les Américains accidentels et aient décidé de défendre les droits des citoyens de l'UE », a déclaré Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels, dans un communiqué, mercredi 11 décembre.
« J'espère que M. Mnuchin indiquera rapidement son intention de remédier au problème, car il y a urgence », a-t-il ajouté.
Après le rejet d’une première plainte devant le Conseil d’État français, l’Association des Américains accidentels a déposé, le 3 octobre dernier, une plainte auprès de la Commission européenne contre la France, au motif que l'accord intergouvernemental franco-américain, qui applique la loi 'FATCA', violerait le droit de l’UE (EUROPE 12341/14).
Voir la lettre : https://bit.ly/2LMNWRy (Marion Fontana)