Un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits cartellisés peut demander réparation du préjudice causé par l'entente, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le jeudi 12 décembre (affaire C-435/18).
Le Land autrichien Oberösterreich a intenté une action en réparation à l'encontre de cinq sociétés ayant participé à une entente illégale sur le marché des ascenseurs. Il n'avait pas subi de dommage en tant qu'acheteur des produits concernés. En revanche, l’augmentation des coûts de construction causée par l’entente l’aurait conduit à accorder des prêts incitatifs destinés au financement de projets de construction touchés par l’entente, d’un montant plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de cette entente.
Ayant saisi la Cour, la Cour suprême autrichienne note que la législation nationale limite l'octroi de dommages purement patrimoniaux aux personnes ayant opéré comme fournisseur ou acheteur sur le marché concerné par l'entente.
La Cour rappelle que le traité TFUE (article 101) confère à toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction aux règles européennes de la concurrence le droit de demander réparation lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et l'infraction constatée. Cette protection serait gravement compromise si le droit à réparation était d'emblée limité aux fournisseurs et aux acheteurs du marché concerné par l'entente, a-t-elle estimé.
Or, la limitation prévue par le droit autrichien quant au préjudice indemnisable aurait précisément pour effet d'exclure la réparation du préjudice allégué par le requérant.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2PzEAcU (Mathieu Bion)