Les États membres se sont mis d’accord, mercredi 11 décembre, lors de la réunion des ambassadeurs auprès de l’UE (Coreper I), pour amender le règlement 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en fixant le facteur de conformité à 1,43 pour les émissions d'oxyde d’azote. Surtout, ils sont tombés d’accord, non sans créer le mécontentement de plusieurs délégations, pour que la décision du niveau de facteur de conformité reste dans le giron politique.
Le facteur de conformité est utilisé pour déterminer la conformité aux limites d'émission Euro 6 en tenant compte des incertitudes techniques de mesure liées à l'utilisation des systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) en conditions réelles de conduite. Ces incertitudes sont liées à la température extérieure ou encore au style de conduite du conducteur.
Ainsi, les États membres se sont mis d’accord pour soutenir la proposition de la Commission européenne pour ce qui est du facteur de conformité, à 1,43 pour les émissions d'oxyde d’azote et à 1,5 pour le nombre de particules.
En revanche, les États membres ont modifié la procédure de révision du facteur de conformité. La Commission avait proposé que, sur la base d’un rapport annuel du Centre commun de recherche (CCR), elle puisse réviser le facteur de conformité chaque année par acte délégué. Les États membres ont préféré que ce soit tous les deux ans et, surtout, par voie de codécision. Autrement dit, là où la Commission européenne privilégiait une approche entièrement fondée sur les preuves scientifiques, les États membres ont préféré donner la prévalence au politique.
Étaient notamment favorables à l’orientation générale partielle : l’Espagne, l’Italie, la France, le Portugal et de nombreux États membres d’Europe centrale et orientale (Pologne, République tchèque, Hongrie, Bulgarie, Roumanie). L’Allemagne aurait adopté une position ambiguë. Autrement dit, il s'agit des États membres possédant un secteur automobile important, ou constituant « l’hinterland » des constructeurs automobiles, observe une source diplomatique.
L’accord a fortement mécontenté certaines délégations, notamment l’Irlande, le Danemark et les Pays-Bas, qui ont attaché une déclaration conjointe au mandat. Pour ces États membres, les normes fixées dans le règlement 715/2007 sont d’application aussi en cas de conduite réelle. Ils rappellent en outre que l’arrêt du Tribunal de l'UE de décembre 2018 (EUROPE 12159/33 et 11549/17) va dans le même sens. Pour ces trois États membres, en se fondant sur les données du CCR, le facteur de conformité ne doit pas dépasser 1,32. Surtout, ils demandent que le niveau soit fixé une fois le rapport du CCR rendu en cette fin d’année.
Sans surprise, du côté du Parlement européen, l’accord a fait grincer des dents. « Les États de l’Union européenne veulent maintenir les permis de polluer qui nous empoisonnent tous », a ainsi réagi Karima Delli (Verts/ALE, français), présidente de la commission ‘Transports et tourisme’ (TRAN). Le Parlement européen n’a pas encore arrêté sa position sur la question. (Pascal Hansens)