Le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale qui, à situation comparable, n'offre pas le même complément de pension en cas d'invalidité aux mères et aux pères. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE (aff. C-450/18), jeudi 12 décembre, en réponse à une question préjudicielle du tribunal du travail n° 3 de Gérone (Espagne).
L'affaire fait suite à une réclamation introduite par Monsieur A. concernant le montant de la pension auquel il pouvait prétendre suite à une incapacité de travail permanente. L'homme estimait en effet qu'étant le père de deux enfants, sa pension devait être indexée de 5% comme le prévoit la loi espagnole sur la sécurité sociale pour les femmes.
Dans son arrêt, la Cour de justice de l'UE a balayé l'argument des autorités espagnoles selon lequel ce complément de pension ne devait être versé qu'aux femmes « au titre de leur contribution démographique à la sécurité sociale ». Madrid justifiait cette mesure par la nécessité de réduire l’écart entre les montants des pensions des hommes et ceux des femmes dont les parcours professionnels ont été interrompus ou écourtés en raison du fait qu’elles ont eu au moins deux enfants. Or, selon les juges de Luxembourg, la contribution des hommes à la démographie est tout aussi nécessaire que celle des femmes et les situations d’un père et d’une mère peuvent être comparables en ce qui concerne l’éducation des enfants.
La Cour motive sa réponse en s'appuyant sur la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (79/7/CEE), qui interdit les discriminations liées au genre.
Lien vers l'arrêt : http://bit.ly/349AL3m (Sophie Petitjean)