Comme nous l’avions anticipé (EUROPE 12386/17), la Commission européenne a décidé, jeudi 12 décembre, d’envoyer un carton jaune au Panama au motif que le pays ne lutte pas suffisamment contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
La République du Panama avait déjà reçu un carton jaune en novembre 2012, qui avait été levé en octobre 2014.
Le commissaire aux Affaires maritimes et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a dit espérer que les autorités panaméennes « mettront en œuvre les mesures nécessaires pour démontrer leur engagement dans la lutte contre la pêche INN ».
La Commission a identifié des problèmes dans les contrôles, après des améliorations pourtant observées entre 2012 et 2014. « Cela sape la capacité du pays à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État du marché », signale la Commission.
Le Panama est encouragé à intensifier ses actions pour assurer un contrôle adéquat des activités de ses navires afin de les dissuader de pratiquer ou de soutenir la pêche INN. Le système de sanctions contre les contrevenants doit être amélioré, de même que la mise en œuvre de l’accord sur les mesures du ressort de l'État du port, afin d'empêcher que le poisson issu d'activités illégales n'atteigne son marché ou d'autres marchés et de dissuader les navires qui pratiquent la pêche illégale de bénéficier de services portuaires.
Un contrôle adéquat de l'activité des usines de transformation (en particulier de celles qui exportent vers l'UE) est d'une importance capitale, insiste la Commission.
Le carton jaune est synonyme d’avertissement et offre au Panama la possibilité de réagir et de prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai raisonnable.
Pour consulter l'état des procédures en cours : http://bit.ly/36xvLat (Lionel Changeur)