La France, la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne ont présenté au Conseil de l’UE, lundi 9 décembre, une contribution visant à utiliser le budget de l’UE pour favoriser la convergence sociale au sein de l’UE en introduisant une nouvelle conditionnalité transversale dans les fonds structurels et d'investissement.
La France a demandé, dans le débat sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, d’aller plus loin en matière de conditionnalité, en instaurant une conditionnalité en matière sociale. « Nous devons mettre les financements davantage en lien avec la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux, pour favoriser une plus grande convergence au sein de l’UE », a déclaré, mardi 10 décembre, Amélie de Montchalin, secrétaire d’État française chargée des Affaires européennes, lors du Conseil 'Affaires générales'.
« Malgré un processus de convergence continu, de fortes divergences subsistent aujourd'hui au sein de l'UE en ce qui concerne les normes sociales, ce qui nuit à l'égalité des conditions de concurrence et à une concurrence loyale dans le marché unique », peut-on lire dans la contribution de ces cinq pays sur la convergence sociale.
Ainsi, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l’Espagne demandent d’introduire une nouvelle « condition horizontale d'habilitation » pour les fonds gérés par le règlement portant dispositions communes pour les fonds structurels et d’investissement.
« Les États membres ne devraient bénéficier de ces fonds que si la Commission considère qu'ils ont mis en place un cadre national qui respecte trois principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux (sur un total de 20) : des salaires équitables (EUROPE 12387/17), un cadre approprié conférant un rôle de consultation aux partenaires sociaux et des systèmes nationaux de protection sociale assurant aux travailleurs un revenu de remplacement lorsqu'ils prennent leur retraite ou sont contraints d'interrompre leur carrière.
Cette proposition impliquerait deux changements, un premier dans le ‘cadre de négociation’ (Negotiating Box) sur le prochain CFP et un second dans l’annexe 3 du règlement portant dispositions communes (fonds structurels et d’investissement).
Il s'agit de l'une des demandes phares du Président français, Emmanuel Macron, qui, lors du sommet de Göteborg en novembre 2017, à l'occasion de la proclamation du socle européen des droits sociaux, avait exposé sa position sur la convergence sociale (EUROPE 11907/1).
Pour consulter le document conjoint : http://bit.ly/2rw5gDw (Lionel Changeur avec Pascal Hansens)