En annonçant, jeudi 12 décembre, son ambition de revoir son règlement pour l'application et le respect des règles du commerce international (n.614/2014), l’Union européenne veut améliorer sa défense commerciale.
« L’absence d’un mécanisme de résolution des différends efficace crée une lacune importante dans la législation de l’UE » et « met en danger les intérêts de l’UE », a souligné Phil Hogan, commissaire au Commerce, devant la presse, se référant à la paralysie de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (EUROPE 12387/23).
« Il est inacceptable que l'UE ne puisse pas faire valoir ses droits par voie d'arbitrage », s’est-il insurgé.
L’UE veut donc se donner les moyens d’agir – et faire d’une pierre deux coups.
Avant tout, la Commission veut donc compenser le blocage de l’OA à l'OMC.
Par ailleurs, dans la lignée de ses engagements en ce sens, elle veut donner du mordant pour mieux appliquer ses accords de libre-échange bilatéraux (EUROPE 12298/24, 12293/14, 12300/12).
La Commission se défend toutefois de trahir ici ses engagements multilatéraux : elle agit de manière « cohérente avec le droit international », d'après une source européenne.
Parer au blocage à l’OMC
Avec un système de résolution des litiges désormais tronqué, l’OA étant paralysée faute de nouveaux juges, les membres de l’organisation multilatérale pourraient être tentés d’échapper à leurs décisions contraignantes en faisant simplement appel du rapport d’un groupe spécial.
La Commission parle de stratégie de défense, en trois mouvements. D'abord, il faut œuvrer à débloquer l’OA. Cependant, si cette ligne de défense devait rester inefficace, l’UE, qui continue d’exhorter ses partenaires à l’OMC à s’accorder sur des mécanismes d’arbitrage intérimaires (EUROPE 12271/16), aurait recours à cette seconde solution. Enfin, en cas de refus du pays tiers, l’UE mettrait en place sa troisième « ligne de défense » en recourant au règlement d’application remanié.
Elle n’y aurait recours que pour des cas « offensifs » initiés par l’UE à l’OMC et où les juges, dans la première étape de résolution du différend (panel de l’OMC), se rangeraient aux arguments européens.
La Commission pourrait donc sanctionner - de manière en fait plus rapide que via l’étape de l’OA - tout État ne respectant pas ses obligations en vertu de ces arbitrages.
Meilleure application au niveau bilatéral
La Commission envisage d’avoir recours au règlement dans les cas où son partenaire commercial empêcherait la résolution arbitrale des différends prévue dans l’accord.
Elle prend l'engagement, dans les deux cas, d'appliquer un niveau de sanctions proportionnel au dommage subi par l’UE.
À ce jour, ce règlement est resté sous-utilisé. Il a toutefois servi de base légale à la réaction aux sanctions tarifaires imposées par Washington sur les importations d’acier et d’aluminium. La Commission n’exclut pas d’y faire appel dans le cadre du litige Boeing qui l’oppose aux États-Unis et qui devrait se conclure au premier semestre de 2020 (EUROPE 12238/1).
Le Conseil et le Parlement devront désormais se pencher sur cette proposition, que les chefs d'État et de gouvernement, dans leurs conclusions, encouragent à passer en priorité. La Commission espère son adoption avant fin juin 2020.
Pour consulter la proposition : https://bit.ly/2YRCn0R (Hermine Donceel)