La Commission européenne a proposé, mardi 31 mars, d’autoriser l’Italie à continuer d’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 une dérogation fiscale lui permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 65 000 euros.
Dans sa proposition de décision d’exécution du Conseil, elle explique que l’Italie bénéficie de cette mesure dérogatoire à la directive ‘TVA’ depuis 2007. « Cette demande a été motivée par la structure économique italienne, constituée en grande partie de microentreprises comptant un très petit nombre de salariés ainsi que par la volonté de l’Italie de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale », peut-on lire.
Plusieurs fois prolongée, la mesure dérogatoire devait prendre fin le 31 décembre 2019. La Commission reconnaît qu'un nouveau prolongement de la mesure pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’allègement de la charge administrative pour près de 1 332 000 petites entreprises ainsi que pour l’administration fiscale italienne.
La mesure restera par ailleurs facultative pour les assujettis qui ont la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA. L’incidence budgétaire en ce qui concerne les recettes de TVA pour 2019 est estimée par l’Italie à 385,7 millions d’euros, ce qui est jugé négligeable, précise-t-elle.
Voir la proposition de décision : https://bit.ly/2Uxo4hi (Marion Fontana)