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Bulletin Quotidien Europe N° 12498
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
BRÈVES / FiscalitÉ

Accord au Conseil de l'UE sur le report des délais pour l’échange d’informations en raison de la Covid-19

03/06/2020 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué, mercredi 3 juin, un accord politique de principe sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative afin de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12483A7). Le texte de compromis décale à chaque fois de...

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