03/06/2020 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué, mercredi 3 juin, un accord politique de principe sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative afin de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12483/7). Le texte de compromis décale à chaque fois de trois mois les délais proposés par la Commission, soit un report de six mois par rapport aux délais prévus en vertu de la directive de 2011 (EUROPE 12496/13). Il maintient la possibilité de prolonger les périodes proposées une seule fois et pour un maximum de trois mois supplémentaires, mais propose de le faire par une décision d'exécution du Conseil prise à l'unanimité. La position du Conseil sera formellement adoptée à l’issue d’une procédure écrite. De son côté, le Parlement européen, qui doit rendre un avis avant le 30 juin, discutera du texte et de la procédure à suivre le 9 juin. (MF)