Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, mercredi 3 juin, un accord politique sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative, afin de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12483/7).
Le texte de compromis de la Présidence croate du Conseil, daté du 28 mai et dont EUROPE a eu copie, décale à chaque fois de trois mois les délais proposés par la Commission, soit un report de six mois par rapport aux délais prévus en vertu de la directive de 2011.
Ainsi, il propose, par exemple, que l’obligation de déclarer avant le 31 août 2020 les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 soit reportée au 28 février 2021, au lieu du 30 novembre 2020, comme suggéré par la Commission.
Le Conseil a largement réécrit et changé la structure du texte. Notons qu'il prévoit également « un report optionnel des délais », tandis que le texte de la Commission était beaucoup plus direct.
Le texte du Conseil maintient en outre la possibilité de prolonger, une seule fois et pour un maximum de trois mois supplémentaires, les périodes proposées, en fonction de l’évolution de la pandémie.
Néanmoins, alors que la Commission proposait que cette extension se fasse par le biais d’un acte délégué, le Conseil propose de se charger lui-même de cette décision, en adoptant, si nécessaire, une décision d’exécution à l’unanimité.
Lors de la réunion des attachés fiscaux, le 26 mai, toutes les délégations ont soutenu ce texte de compromis. L'adoption de la directive au Conseil se fera par procédure écrite. Le Parlement européen, de son côté, a été invité à rendre son avis avant le 30 juin, afin que le texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Commerce électronique. Les travaux sont un peu moins avancés sur la proposition de la Commission de reporter de 6 mois l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier (EUROPE 11919/3), donc au 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
Selon nos informations, cette proposition devrait être discutée, mardi 2 juin, au sein du groupe de haut niveau sur les questions fiscales du Conseil. (Marion Fontana)