20/05/2020 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 20 mai, un projet de conclusions du Conseil de l’UE sur « l'évolution future de la coopération administrative en matière de fiscalité dans l’UE » (EUROPE 12488/23). Le projet de texte formule les attentes des États membres en vue de la proposition de directive ('DAC 7') modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative que la Commission devrait présenter en juillet (EUROPE 12440/20) afin de favoriser l’échange de données détenues par les plateformes numériques directement avec les autorités fiscales. Le texte du Conseil insiste justement sur la nécessité de prendre en compte les défis fiscaux découlant de ces nouveaux modèles d'entreprise. L’adoption formelle du texte se fera à l'issue d'une procédure écrite. (MF)