Les députés européens s’inquiètent de ce que certaines dispositions des accords de libre-échange de l'Union et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC ne gênent l’accès des pays les plus démunis à des traitements et vaccins pour lutter contre le Covid-19.
Dans une lettre transmise le 15 mai dernier à Phil Hogan, commissaire au Commerce, les députés de la commission du commerce international du PE appellent à garantir les droits des pays en développement « en particulier d’avoir accès à des médicaments révolutionnaires ».
Depuis 2003, en cas de crise sanitaire, l'ADPIC permet en effet aux États de produire un médicament sans le consentement d'un titulaire de brevet étranger (‘compulsory licensing’).
Mais les eurodéputés s’inquiètent de ce que certaines dispositions contenues dans ces traités - exclusivité des données, protection renforcée des brevets ou des secrets commerciaux – ne compliquent l’utilisation de ces licences.
Ils ont donc demandé à M. Hogan de leur fournir une évaluation du rôle de ces traités, « y compris si la Commission envisage des lignes directrices sur la manière dont les licences volontaires pourraient être encouragées par rapport aux licences obligatoires immédiates ».
Le même jour, de nombreux pays en développement ont aussi exhorté les membres de l’OMC à user de ces flexibilités (EUROPE 12489/3).
Voir la lettre : https://bit.ly/2TnER5f (Hermine Donceel)