Le Tribunal de l'Union européenne déclare irrecevables les recours des sociétés Nord Stream et Nord Stream 2, détenues par le gazier russe Gazprom, demandant l'annulation de la directive (2019/692) qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers, dans des ordonnances rendues mercredi 20 mai (affaires T-526 & 530/19).
Les sociétés suisses Nord Stream (qui exploite le gazoduc Nord Stream 1 acheminant du gaz entre la Russie et l'Allemagne) et Nord Stream 2 (qui construit et exploitera le gazoduc Nord Stream 2 parallèle à Nord Stream 1) requièrent l'annulation de la directive (2019/692) modifiant la directive (2009/73) encadrant le marché du gaz naturel.
En vigueur depuis le 23 mai 2019, cette directive de modification impose aux exploitants de dissocier les réseaux de transport de leurs gestionnaires et instaure un accès non discriminatoire aux gazoducs à des tiers (EUROPE 12193/16).
Les sociétés suisses invoquent des conséquences négatives sur leur structure organisationnelle, le financement de leurs activités et l'accord de transport de gaz avec Gazprom.
Par ses ordonnances, le Tribunal rejette les recours, estimant que les deux entreprises ne sont pas directement concernées par la directive de modification. Selon lui, celles-ci sont ou seront soumises à la directive (2009/73) modifiée uniquement par l'intermédiaire des mesures nationales de transposition des règles de l'UE pour lesquelles les États membres disposent d'un pouvoir d'appréciation. En outre, note le Tribunal, les autorités nationales de régulation peuvent octroyer des dérogations à la directive (2009/73) concernant les nouvelles infrastructures gazières et les conduites de transport de gaz entre États membres et pays tiers achevées avant le 23 mai 2019.
À cette date, les travaux pour la couverture en béton des tuyaux du gazoduc Nord Stream 2 étaient achevés à concurrence de 95%, selon Nord Stream 2 AG.
Le Tribunal ajoute que Nord Stream 2 pourra solliciter une dérogation auprès du régulateur allemand et, le cas échéant, contester la décision prise devant une juridiction allemande. Celle-ci pourra ensuite interroger la Cour sur la validité de la directive de modification. (Mathieu Bion)