L’État de droit en Pologne sera à nouveau au centre des discussions, lundi 25 mai, en commission Libertés civiles du PE (LIBE) et un projet de rapport spécifique, élaboré par son président, l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D), sera présenté à cette occasion.
Ce rapport intérimaire demande notamment au Conseil de l'UE d'élargir son champ d'analyse dans la procédure dite Article 7 et de concrétiser enfin la première phase du Mécanisme sur l'État de droit, activée fin 2017.
Le projet de rapport recommande en effet au Conseil de l’UE non seulement d'intensifier son travail en y incluant les derniers développements, mais aussi d'établir clairement l'existence d'un risque grave de violation des principes européens, en adressant des recommandations au pays.
Cette constatation devrait passer par un vote, selon l'article 7 et son paragraphe 1, même si M. López Aguilar ne parle pas expréssement de vote.
Le mécanisme a d'abord pris la forme d'auditions et de dialogues avec Varsovie, mais n'a toujours pas donné lieu à un vote du Conseil pour établir ce risque de violation. Cette étape avait un temps été imaginée par le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, alors chargé de l’État de droit. Après avoir activé le Mécanisme, fin 2017, et ouvert une phase de dialogues, il avait suggéré, à l’été 2018, qu’il pourrait demander au Conseil de l’UE d’aller plus loin et de passer au vote.
Mais cela ne s'est jamais concrétisé, en partie parce que réunir une majorité suffisante au Conseil (4/5èmes pour cette étape, l’unanimité pour la phase concernant les sanctions) semblait incertain. Les États membres en sont donc restés aux auditions.
Aujourd’hui, après trois auditions de la Pologne devant le Conseil de l’UE en 2018 et une série de procédures d’infraction lancées par la Commission contre les réformes judiciaires menées par le PiS, le président de LIBE estime que la situation ne s’est pas améliorée ; au contraire, le projet de rapport évoque une détérioration « sérieuse » de l’État de droit dans le pays depuis l’ouverture de cette procédure.
Le rapport détaille toute une série de secteurs où les principes européens ont reculé, selon le rapporteur, comme sur le système judiciaire et l’indépendance des juges, les droits sexuels et génésiques et, plus récemment, sur les changements au code électoral pour justifier le maintien de l’élection présidentielle du 10 mai, finalement reportée.
Ce rapport intérimaire sur la procédure article 7 vise donc « à faire le point sur les développements en matière d’État de droit, de démocratie et de droits fondamentaux en Pologne depuis 2015 ; à demander instamment à la Commission et au Conseil d’élargir le champ d’application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE pour y inclure les risques évidents de violations graves de la démocratie et des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités et à demander aux autorités polonaises, au Conseil et à la Commission d’agir rapidement dans le cadre de leurs compétences respectives pour faire face à cette grave crise de l’État de droit », indique le rapport.
Le président de LIBE se dit notamment « préoccupé par la passivité du Conseil face à la situation de l’État de droit en Pologne » et invite les États membres à reprendre les auditions formelles dès que possible.
Le rapport sera présenté lundi aux côtés du président de l’Association européenne des juges, José Igreja Matos, et d’une représentante de l’association des juges polonais, Joanna Hetnarowicz-Sikora.
Ce débat intervient alors que la Cour de justice de l’UE a ordonné récemment aux autorités de Varsovie de suspendre le nouveau régime disciplinaire visant des juges (EUROPE 12464/27).
Des juges en difficulté
Cependant, la situation des juges polonais n’en est pas plus sécurisée. Selon les médias polonais, des juges ayant récemment signé une lettre à l’OSCE demandant une surveillance du scrutin présidentiel du 10 mai (EUROPE 12478/15) seraient aujourd’hui sous le coup d’une procédure disciplinaire, lancée notamment par un médiateur local du Piotrków Trybunalski.
Selon les médias, des convocations seraient envoyées à ces juges pour qu’ils s’expliquent sur cette démarche, car, selon la justice locale, la lettre adressée au directeur de l'OSCE serait « inconstitutionnelle ».
Lien vers le projet de rapport : https://bit.ly/2XgX7hM (Solenn Paulic)