Revirement de situation dans le cadre des négociations sur la directive 'Eurovignette', désormais menées par la Présidence croate du Conseil de l'UE (EUROPE 12467/24). Le nouveau projet de compromis soumis mardi 19 mai aux experts nationaux – dont EUROPE a obtenu copie – accorde aux États la possibilité de conserver un système de variation des redevances en fonction de la classe d’émissions ‘EURO’.
La révision de la directive ‘Eurovignette’ sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières (1999/62) devait précisément permettre d’abandonner ce système.
La Présidence finlandaise avait ainsi proposé de contraindre les États membres à mettre fin à la variation des redevances fondée sur la classe d'émission ‘EURO’ une fois les nouveaux droits d’usage et redevances d’infrastructure adoptés.
Mais cette disposition avait été supprimée par la Présidence croate dans son premier projet de compromis (EUROPE 12442/11).
Elle a cependant été réintroduite dans son nouveau projet de compromis, la Présidence soulignant, en préambule, la nécessité d’autoriser les États membres à se défaire d’un tel système, « qui devrait devenir obsolète à moyen terme ». La contrainte s’est donc muée en option : le verbe « devoir » ayant été substitué au verbe « pouvoir ».
Ainsi, selon la nouvelle mouture du texte, tous les États continueront de se fier à la classe d’émissions ‘EURO’ jusqu’à ce que la nouvelle variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage soit appliquée. Et seuls ceux qui le souhaiteront pourront ensuite mettre fin à ce système.
Reclassement des véhicules. Une tout autre modification, concernant le reclassement de certains véhicules, a également été apportée au texte : elle place sur un pied d’égalité les véhicules appartenant à la classe d'émissions 2 et ceux appartenant à la classe d’émissions 3.
Les uns comme les autres devront être reclassés dans la classe 1, cinq ans après la date de leur première immatriculation, avance la Présidence.
Exonération temporaire pour les VZE. Ce projet de compromis vise par ailleurs à introduire de nouvelles dispositions relatives aux réductions et aux exemptions pour les véhicules 'zéro émission' (VZE).
Le précédent texte prévoyait que ces véhicules puissent se voir accorder jusqu’à 75% de réduction sur leurs redevances d'infrastructure ou d'utilisation. La version mise à jour prévoit qu’une telle réduction limitée à 75% ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2026 : entre la date d’entrée en vigueur de la directive et le 31 décembre 2025, les véhicules 'zéro émission' pourraient bénéficier de réductions plus importantes encore, voire d’exonérations.
Financer les bornes électriques. La Présidence croate introduit en outre la possibilité pour les États de mettre en œuvre des frais visant à financer leurs installations électriques.
Ils pourraient donc désormais appliquer « des redevances spécifiquement destinées à financer les coûts liés à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et au développement » de bornes de recharge électriques – des installations plébiscitées par les constructeurs automobiles (EUROPE 12461/29).
Les négociations s’éternisent donc au Conseil, tandis qu'au Parlement, une position en première lecture est adoptée depuis 2018 (EUROPE 12125/2). (Agathe Cherki)