La Présidence croate du Conseil de l’UE a soumis aux États membres, lundi 6 avril, un nouveau projet de compromis portant sur la révision de la directive européenne relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1999/62).
Ce document, dont EUROPE a obtenu copie, apporte quelques clarifications, « essentiellement de nature juridique », au premier projet de compromis croate (EUROPE 12442/11) présenté en février, quelques semaines après la reprise des discussions au Conseil (EUROPE 12422/6).
Ces clarifications portent à nouveau sur la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules, en fonction de leurs émissions de CO2.
Si la proposition de la Présidence finlandaise de recourir à un outil européen permettant de calculer la variation de ces redevances avait été écartée par la Présidence croate, le principe d’appliquer une réduction des redevances allant de 5% à 75%, pour les véhicules moins polluants, avait, lui, été maintenu.
Deux catégories de véhicules lourds. Les modifications apportées ici visent à clarifier la distinction, introduite par la Présidence croate, entre les modalités d’application des redevances pour les véhicules utilitaires lourds couverts par le règlement européen 2019/1242, d’une part, et pour les véhicules lourds non couverts par ce règlement, d’autre part.
Les autobus et les autocars, par exemple, entrent pour leur part dans le champ d’application du règlement 2018/956.
Ainsi, pour les véhicules couverts par le règlement 2019/1242, la variation des redevances s’appliquerait deux ans, au plus tard, après l’entrée en vigueur d’un acte d’exécution prévu par ce règlement.
Pour les véhicules non couverts par le règlement 2019/1242, en revanche, c’est la variation pour les classes d'émission 1, 4 et 5 qui s’appliquerait. Et ce, deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution prévu, cette fois, par la directive révisée relative à la taxation des poids lourds.
Les variations de redevances pour les classes d’émission 2 et 3 s’appliqueront, quant à elles, dès lors que « des trajectoires de réduction des émissions » auront été définies pour les véhicules non couverts par le règlement 2019/1242, précise le document.
Véhicules 'zéro émission'. Enfin, ce projet de compromis prévoit que les véhicules 'zéro émission' (VZE) – tous groupes confondus, cette fois – puissent se voir accorder une réduction allant jusqu’à 75%, de manière anticipée.
Les États membres sont invités à analyser les derniers changements introduits et à communiquer à la Présidence croate des commentaires écrits d’ici le 24 avril prochain.
Tandis que les délégations nationales planchent sur ce dossier depuis décembre 2017 sans parvenir à s’entendre, les députés européens, eux, ont adopté leur position en première lecture dès octobre 2018 (EUROPE 12125/2). (Agathe Cherki)