La Présidence croate du Conseil de l'Union européenne a signé, vendredi 28 février, son premier projet de compromis – dont EUROPE a obtenu copie – consacré à la révision de la directive sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières (1999/62).
Les modifications avancées par la Présidence portent notamment sur l’un des principaux points de désaccord entre les États membres : la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2. Les ministres des Transports de l’UE, réunis à Bruxelles le 2 décembre dernier, n’étaient pas parvenus à s’entendre sur ce point (EUROPE 12382/9).
Plusieurs États avaient alors demandé des clarifications concernant la proposition de la Présidence finlandaise d’introduire un outil obligatoire à l’échelle de l’UE afin de calculer la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2. Un tel outil se serait substitué à l'actuel référent : la classe d’émissions ‘EURO’.
Cette proposition a tout simplement été écartée par la Présidence croate, dont le nouveau projet de compromis maintient toutefois une réduction pouvant aller de 5% à 75% des redevances pour les véhicules moins polluants.
Concernant les redevances pour coûts externes liés à la pollution de l’air ou sonore, ce projet de compromis reprend à peu de choses près le texte précédent.
Il requiert désormais des États membres qu'ils appliquent aux véhicules utilitaires lourds cette redevance au moins sur les parties du réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons de ce réseau où les dommages environnementaux causés par les poids lourds sont les plus importants et où un péage est prélevé. Et ce, quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.
Le groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil de l’UE se penchera sur ce nouveau projet de compromis dans une semaine, lundi 16 mars.
Les discussions relatives à la révision de la directive 'eurovignette' ont repris il y a un mois au Conseil, à l'initiative de la Présidence croate (EUROPE 12422/6).
Les experts nationaux avaient alors échangé au sujet d’une nouvelle proposition de la Commission européenne concernant également la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2. Le contenu de cette proposition n'a cependant pas encore été dévoilé.
Du côté du Parlement européen, une position a déjà été adoptée en première lecture le 25 octobre 2018 (EUROPE 12125/2). (Agathe Cherki)