Les délégations sont-elles d'accord pour ajouter l'intérêt légitime parmi les bases juridiques permettant de déroger au principe du consentement lors du traitement du contenu d'une communication en ligne ? C'est à cette question que la Présidence du Conseil de l'UE souhaite obtenir des réponses avant le 10 mars, en vue de deux nouvelles réunions de travail les 12 et 19 mars.
La Présidence croate a également fait circuler un nouveau document de compromis, le deuxième depuis qu'elle a pris les rênes du Conseil, sur cette proposition relative à la confidentialité des communications électroniques. Présentée en 2017, cette proposition vise, à terme, à mettre à jour et à remplacer l'actuelle directive sur la confidentialité des communications électroniques (e-Privacy) pour englober les services d'appel ou de messagerie instantanée comme WhatsApp (EUROPE 11700/1).
Le nouveau document de compromis reprend les changements déjà proposés le 21 février, y compris l'ajout d'une nouvelle base juridique relative à l'intérêt légitime. À la demande de plusieurs délégations, Zagreb se réfère en effet à cette notion qui existe dans le règlement général sur la protection des données, d'un côté, pour permettre de procéder au traitement du contenu d'une communication (article 6), et de l'autre, pour utiliser les capacités de stockage et de traitement d'un appareil (article 8) sans que l'utilisateur n'ait à donner son consentement.
Dans ce nouveau texte consolidé, la Présidence ajoute aussi des changements sur le champ d'application et les nouvelles technologies. Elle maintient le concept de départ selon lequel les transmissions d'une communication de machine à machine (M2M) ou relevant de l'Internet des objets sont couvertes par le projet de règlement si les communications sont effectuées dans un réseau ouvert. Elle clarifie par ailleurs le fait que les fournisseurs de services de machine à machine ou d'Internet des objets sont, tout comme leurs clients, des utilisateurs finaux et doivent donc bénéficier de la protection de leurs données de communication.
La Présidence croate indique qu'elle organisera une discussion le 12 mars en groupe de travail 'télécommunications' qui se prolongera très probablement le 19 mars. La Présidence décidera de l'agenda précis sur la base des résultats de la réunion du 12 mars, note le document. Voir le document : http://bit.ly/3cLPoiL (Sophie Petitjean)