La Commission européenne a entamé, mardi 14 avril, des consultations avec les États membres sur un projet de règlement visant à adapter le régime d'autorisation d'exportation mis en place le 15 mars et qui doit s’achever le 25 avril (EUROPE 12447/7).
Le nouveau règlement actuellement en discussion devrait s’appliquer pour une période de 30 jours maximum, à compter du 26 avril, selon un communiqué de la Commission. Il ne couvrirait qu’une seule catégorie de produits : les masques de protection. En effet, selon la Commission, il s’agit du seul produit pour lequel une autorisation d'exportation est nécessaire afin de garantir un approvisionnement adéquat pour protéger la santé des Européens.
Par ailleurs, le nouveau régime propose une extension de la portée géographique de l’exemption d'autorisation des exportations. Les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Kosovo et Serbie), Gibraltar et les territoires des États membres exclus de l'union douanière de l'UE seraient inclus dans cette exemption. Il s'agit de la deuxième modification des exceptions géographiques après les pays de l'AELE (EUROPE 12451/7, 12447/7), sous pression également du PE (EUROPE 12460/13) et des pays des Balkans occidentaux.
De même, « dans l'esprit de la solidarité internationale », le nouveau régime exige explicitement des États membres qu'ils autorisent les exportations de fournitures d'urgence dans le cadre de l'aide humanitaire et qu'ils traitent les demandes correspondantes de manière accélérée.
Selon le projet de règlement, les États membres devront évaluer « positivement » les exportations vers les organismes publics chargés de la distribution des équipements de protection individuelle ou participant à la lutte contre l'épidémie de coronavirus, « sous réserve d'un contrôle de disponibilité auprès de la Commission ».
Le texte comprend également une clause de révision pour permettre à la Commission d'ajuster le champ d'application des produits ou la durée des dispositions à la lumière d'éventuels nouveaux développements.
Ce règlement fera l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres européens du Commerce, ce 16 avril, par visioconférence. (Camille-Cerise Gessant)