15/04/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert, mercredi 15 avril, à la participation de l'UE à un dispositif destiné à surmonter la paralysie de l'Organe d'appel (OA) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), constatée depuis décembre 2019. Le texte que lui avait soumis la Commission européenne fin mars n'a pas été modifié (EUROPE 12456/5). Calqué sur le mécanisme d'appel de l'OMC, cet arrangement « temporaire » permettra aux dix-huit juridictions participantes de bénéficier d'un mécanisme « contraignant » de règlement des litiges, basé sur l'examen « indépendant » de rapports qu'élaboreront des panels sur les affaires soumises, indique le Conseil de l'UE dans un communiqué. Cet arrangement sera opérationnel une fois que toutes les parties auront notifié à l'OMC leurs mesures nationales. Voir le texte de l'arrangement : https://bit.ly/2RGBWDX (Mathieu Bion)