La Commission européenne soumet, depuis le 15 mars et pour six semaines, l’exportation de certains produits médicaux à une autorisation.
Des équipements de protection - lunettes et visières, écrans faciaux, protections bucco-nasales telles que masques, gants et autres vêtements de protection – ne pourront désormais être exportés hors de l'UE, pays de l’AELE inclus, sans autorisation préalable.
« La production d’équipements de protection individuelle tels que les masques de protection buccale est concentrée dans un nombre limité d’États membres, à savoir la République tchèque, la France, l’Allemagne et la Pologne », explique la Commission dans son règlement. « Le niveau actuel de la production de l’UE et les stocks existants ne seront pas suffisants pour répondre à la demande au sein de l’Union », se justifie-t-elle, soulignant que « cette demande augmente en raison de la situation épidémique » et que « des pénuries… se dessinent dans plusieurs États membres ».
Selon des besoins des États membres, des exportations de ces articles peuvent être autorisées « dans des circonstances particulières », telle l’assistance à des pays tiers, lit-on également.
En fonction de la gravité de la situation, l’UE n’exclut pas d’étendre le champ d’application de cette mesure.
Légalité par rapport aux règles de l'OMC
Les restrictions aux exportations sont, en théorie, bannies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Néanmoins, des exceptions pour des « produits essentiels » (GATT article XI:2 a), en vertu d’objectifs de protection de la vie et de la santé humaine (énoncés dans l’article XX b), peuvent justifier ces mesures.
Ces derniers jours, se pose de manière aiguë, pour de nombreux États membres, la question de leur autonomie de production de certains produits essentiels (EUROPE 12444/13), question d’ailleurs exacerbée par des restrictions (illégales) aux échanges à l’intérieur même du marché unique (voir autre article et EUROPE 12446/1, 12441/1).
Ces mesures ont d’ailleurs également suscité l’inquiétude parmi certains des partenaires commerciaux proches de l’Union, telle la Serbie. Son président, Aleksandar Vučić, a vilipendé l’absence de solidarité de l’Union, se tournant vers Pékin, dont il a appelé le soutien.
Pour consulter le règlement : https://bit.ly/2WfTdXO (Hermine Donceel)