Le Conseil de l'UE continue de suivre de près l'impact des mesures nationales prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur les instruments de coopération judiciaire en matière pénale. Une note du Secrétariat général du Conseil, datée du 30 avril, résume les dernières informations collectées par Eurojust à ce sujet.
Le document se concentre surtout sur l'exécution des mandats d'arrêt européens ('European Arrest Warrant'), où les plus grandes difficultés ont été observées dans la phase de remise de la personne recherchée à l'État membre d'émission en raison, par exemple, des restrictions de voyage ou des annulations des vols.
Pour aider les États membres dans la mise en œuvre de cet instrument pendant la pandémie, la Commission européenne a d'ailleurs annoncé la mise en place d'un groupe de gestion de crise sur le mandat d'arrêt européen (EUROPE 12462/7) en coopération avec Eurojust, le Réseau judiciaire européen et le Secrétariat général du Conseil de l’UE.
Selon le document, la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen est généralement considérée comme un cadre juridique « suffisant » pour faire face à la crise. Elle permet de reporter la remise de la personne recherchée lorsque cette remise n'est pas possible dans l'immédiat.
Les autorités judiciaires d'exécution sont alors appelées à réexaminer la prolongation de l'arrestation de la personne jusqu'à ce que la remise effective devienne possible. Plusieurs États membres ont signalé des cas où, compte tenu des circonstances, la prolongation de la détention serait contraire au principe de proportionnalité et ont donc procédé à la libération de la personne recherchée, avec des mesures particulières (obligation de se présenter à la police, mise en liberté sous caution, assignation à résidence, etc.).
D'après le document, les États membres semblent avoir moins de difficultés dans le contexte de l'extradition, qui permet de prolonger les délais de remise jusqu'à la fin de la crise.
D'autres instruments de coopération judiciaire sont aussi affectés, notamment les décisions d'enquête européenne ('European Investigation Order') et les demandes d'entraide judiciaire.
Dans la plupart des États membres, ces instruments ont été soit limités aux cas urgents, soit reportés, en particulier dans les pays où l'état d'urgence a été déclaré et implique la suspension des procédures et audiences, souligne le document.
Les décisions de gel et de confiscation des avoirs d'origine criminelle semblent, quant à elles, moins affectées, étant donné qu'elles sont souvent considérées comme urgentes en raison du risque de dissipation des avoirs.
La coopération judiciaire en matière pénale est aussi ébranlée par le télétravail, la plupart des juges et procureurs travaillant depuis leur domicile et les activités des tribunaux étant limitées aux cas urgents, note le document.
La plupart des États membres ont suspendu pour le moment le transfert des personnes condamnées ; néanmoins, lorsque cela a lieu, le document souligne que les règles sanitaires doivent être respectées. Les personnes transférées vers d'autres États membres doivent, en principe, être placées en quarantaine.
Voir le document : https://bit.ly/2SCJGHG (Marion Fontana)