La Cour constitutionnelle allemande sise à Karlsruhe a estimé, mardi 5 mai, que les autorités allemandes n'avaient pas suffisamment agi pour demander à la Banque centrale européenne (BCE) de justifier le caractère proportionné de l'opération de rachat massif de titres essentiellement publics (PSPP ou quantitative easing) lancée en 2015 pour lutter contre le risque de déflation auquel la zone euro était confrontée.
Dans un verdict rendu par sept voix contre une, la Cour de Karlsruhe demande à la Bundesbank de cesser d'acheter des titres souverains de pays de la zone euro à moins que le Conseil des gouverneurs de la BCE adopte, d'ici « trois mois » au plus tard, « une nouvelle décision » qui « démontre de façon compréhensible et motivée que les objectifs monétaires poursuivis par le PSPP ne sont pas disproportionnés par rapport aux effets économiques et budgétaires qu'ils induisent ».
Depuis son lancement, les achats de titres publics par le Système européen des banques centrales, via l'opération PSPP, ont dépassé 2 000 milliards d'euros.
La Cour constitutionnelle allemande est par ailleurs d'avis que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé le quantitative easing conforme au droit de l'UE n'est « pas compréhensible » et a été « rendu ultra vires », c'est-à-dire outrepassant ses compétences.
Dans cet arrêt rendu en décembre 2018 sur la base d'une question préjudicielle posée justement par la Cour constitutionnelle allemande, le juge européen avait estimé que l'opération PSPP n'allait pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Il avançait plusieurs raisons parmi lesquelles la fixation de plafonds stricts d'achat par émission et par émetteur, l'encadrement du volume mensuel total des acquisitions de titres souverains, la répartition des acquisitions entre les banques centrales nationales selon une clé de répartition liée à la souscription au capital de la BCE (EUROPE 12157/28).
Interrogée, la Commission européenne a réaffirmé, par la voix de son porte-parole Eric Mamer, « la primauté du droit de l'UE et le fait que l'arrêt de la Cour de justice de l'UE s'impose à l'ensemble de toutes les juridictions nationales ». Elle a demandé plus de temps pour être en mesure de fournir une analyse juridique détaillée de l'arrêt de la Cour de Karslruhe.
Il convient également de noter que les juges allemands rejettent l'argument des plaignants selon lequel le PSPP viole l'interdiction du financement monétaire des budgets des États membres (article 123 TFUE) ainsi que la Loi fondamentale allemande. Ils précisent par ailleurs que la décision avancée mardi ne concerne pas la nouvelle opération PEPP de rachat massif de titres de dette publique, qui porte sur un montant de 750 milliards d'euros et a été annoncée mi-mars par la BCE dans le cadre de la pandémie actuelle de Covid-19 (EUROPE 12450/6).
Une remise en cause de la participation de la Bundesbank à l'opération PSPP pourrait avoir des conséquences négatives sur les coûts d'emprunt des pays de la zone euro, comme l'Italie et l'Espagne, qui bénéficient actuellement de la politique monétaire très accommodante de la BCE. En outre, en cas de nouveau contentieux, la question de sa participation à l'opération PEPP, où la BCE jouit de plus de flexibilité que dans l'opération PSPP, serait clairement posée.
Devant le Sénat de son pays, le ministre italien de l'Économie, Roberto Gualtieri, a cependant minimisé l'impact de l'arrêt de la Cour de Karlsruhe. « Je suis convaincu qu'une clarification sera fournie rapidement et que ce jugement n'aura aucune conséquence pratique », a-t-il déclaré, selon le quotidien La Repubblica.
Voir l'arrêt de la Cour de Karlsruhe : https://bit.ly/2KZI3zy (Mathieu Bion)